Y... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il serait en mesure, compte tenu de ses créances et de ses dettes envers Mme X... ou envers l'indivision, de régler une quelconque soulte, la cour d'appel, qui

Pierre X..., Mme Geneviève X... et Mme Françoise X..., ont chacun perçu la somme de 2.450.000 francs au titre des 180 parts dont ils étaient titulaires nominativement, tandis qu'était versée une somme

de l'apurement de sa dette dans ce délai, les sommes versées par chèque ayant été imputés par la SCI par moitié sur l'arriéré locatif de chaque local, que la dette locative de 3.385,78 € n'a été payée

sauvegarde : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA FAB'ETHIQUE CITE ENTREPRENEURIALE [Adresse 1] Activité : La société a pour objet, en France et à l'étranger, toutes activités se rapportant

, sans contester le décompte porté à leur connaissance qui faisait apparaître la somme affectée à l'apurement de la dette de leur fille, les époux X...

ses demandes, - prononcé la nullité de la vente en viager du 4 mars 2011, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncières d'Étampes, - condamné Mme X...à payer à Mme Y...une somme

portant sur la somme de 264 000 francs, (en réalité 260 400 francs) correspondant à la somme de 210 000 francs augmentée de quatre échéances de 12 600 francs restant dues au titre de l'acte du 24 mars

[C] [Z] et Mme [B] [Z] venant aux droits de leur père, ces derniers ne rapportant pas la preuve du remboursement de la somme.

à la somme de 5 320,21€ en principal, indiquant qu'il y avait un effacement de dette locative par la commission de surendettement des particuliers, qu'aucune reprise des loyers n'a eu lieu et confirmant

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

Y..., prétendant que celui-ci ne lui avait pas réglé une somme d'argent, objet d'une reconnaissance de dette qu'il avait signée avant leur mariage ; que l'arrêt attaqué condamne M.

Nguyen Y... la somme de 103 500 francs dont.... Cette somme représente : 1°/ le remboursement intégral du prêt de 100 000 francs consenti par Mme Tran Thi E... à M.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle lui accorde une remise seulement partielle de sa dette et laisse à sa charge la somme de 187,06 euros et sollicite

[V] [M] de sa demande de remboursement de la somme de 14 961,05 euros; - condamné M.

déterminée, montant d'une reconnaissance de dette signée par M.

X... une reconnaissance de dette pour une somme de 112 000 francs, étant spécifié qu'elle concernait un prêt consenti pour les travaux effectués au Moulin de Brétigny ; que M.

Renon la somme de 250 000 francs, remboursable au terme de l'année, avec intérêts au taux de 5 % ; que Mme B... a assigné M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE