Sur la validité du cautionnement de Monsieur [Q] : Le contrat de caution de Monsieur [Q] est ainsi rédigé : 'Je soussigné, Mr [Q] [K] Né le [Date naissance 3]56 à [Localité 2], le 19 août 2003 à 00H00

[Q] [Q] et de Mme [X] [K], épouse [Q] sont nés quatre enfants : - M. [L] [Q], né le [Date naissance 1] 1945, - Mme [I] [Q], épouse [W], née le [Date naissance 3] 1946, - M.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

-qu'en vertu de l'article 2308 du code civil la caution est privée de recours parce qu'elle a payé spontanément la banque, sans en avertir le débiteur et alors que la dette était prescrite,

Il résulte de l'article 2288 alinéa 1er du code civil que, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

dette locative.

le débiteur cautionné ou les sous-cautions, la caution doit avoir payé dans les limites de son engagement une dette exigible et non éteinte, et qu'inversement elle ne dispose d'aucun recours pour les

née de son engagement de caution ; Attendu que, pour limiter la condamnation de ces dernières au paiement du solde du capital, assorti des intérêts, à hauteur de la part des biens propres et des revenus

Par acte séparé en date du 15 mai 2019, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s'est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la totalité de la somme

déjà engagé en tant que caution auprès de la même banque aux termes d'un précédent acte régularisé le 11 août 2012 pour garantir un prêt de son fils et qu'il avait bien déclaré cette caution à la banque

L'intimé ajoute que, conformément aux actes de cautionnement, les cautions se sont engagées à signaler au prêteur l'absence de réception de lettre d'information annuelle, ce que les appelants n'ont jamais

Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2308 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement souscrit, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal.

L'ancien article 2310 du dit code dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 dispose: 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

qu'elle produit en pièce 3 qu'elle s'est portée caution en faveur du prêteur pour le remboursement du prêt dont les caractéristiques figurent dans l'offre qui a été annexée à son engagement, ce dont elle

que l'établissement d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution d'exercer, comme elle l'a fait, un recours purement personnel

qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté.

Il s'en évince que le régime légal du délai de grâce applicable aux obligations nées de contrats conclus avant le premier octobre 2016 demeure soumis aux dispositions des articles 1244-1 et suivants du

Sur la durée du cautionnement : Il est constant que l'extinction du cautionnement met un terme à l'obligation de couverture de la caution, qui ne sera pas tenue des dettes du débiteur principal nées

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.