disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail

Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de terre, donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1992) de la débouter de sa demande de résiliation du bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1999), statuant en référé, que la société civile immobilière "P et P" (SCI) a donné à bail

X... en 1992 en ne donnant pas congé dans les formes régulières du bail des locaux occupés par la société ; que, pour juger que la non-dénonciation du bail du 29e étage de la Tour Maine Montparnasse n'était

à usage de restaurant à la société Emara, a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement; qu'un différend a opposé les parties sur la fixation du nouveau loyer; Attendu que la SCI fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2001), que la société "Aux Trois Epis" a, en 1995, acquis, avec le droit au bail

du bail aux torts G... la locataire ; que, le 26 avril 2002, un protocole, suivi G... plusieurs avenants, a été signé afin G... permettre la poursuite du bail, les parties se désistant G... leurs actions

le 29 mars 1993, la société BNP Bail natio équipement et le Crédit de l'Est (les bailleurs) ont donné en location à M.

lots dans un immeuble en copropriété, a donné à bail, pour neuf ans, à M.

l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2000), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société X... envers la société Eurobail à l'occasion d'un contrat de crédit-bail

entre le prénom « [B] » et « [C] » dans l’assignation et le contrat de bail.

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail'.

La couette chambre parents : les bailleurs indiquent que le bail donnait pour obligation de nettoyer la couette. Une telle clause ne figure pas au contrat de bail.

[Y] un bail commercial portant sur trois locaux dépendant d'un immeuble à Pointe-à- Pitre. 2. Les parties ont le même jour signé un avenant au bail par lequel [F] [J] a consenti à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-50 du code rural ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement du bail

Z... a converti d'office ce bail verbal en bail à métayage appliquant alors seulement la règle du tiercement et, par motifs propres, que les époux Z... n'ont jamais contesté avoir passé à l'origine une

[S] [U] ont donné à bail à long terme différentes parcelles de terre à usage agricole à M. [V] [J] et à Mme [I], son épouse. 2. Le 28 mars 2019, M.

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.