de créances en : - licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts afférents - indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et solde de congés payés - indemnité

L'appelant sollicite que, dans l'hypothèse où le principe d'une indemnité d'occupation serait cependant retenu, il soit tenu compte de l'état du bien pour fixer le montant dû.

[R] les sommes suivantes : * 49 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 12 256, 17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 225, 60 euros

PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé à 72 045 euros le montant de l'indemnité pour licenciement nul et à 15 645 euros

de Toulon a, au visa de ce jugement du 8 janvier 2010, liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 €, et condamné en conséquence la SAS PCA MAISONS à payer à Mme [K] [V] cette somme de 3 000 €, et une indemnité

difficultés sont uniquement le résultat des conditions tarifaires imposées par COMILOG.

Le cas échéant : - donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente et de l'indemnité en capital réclamées par le FIVA pour

Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

L'employeur a payé au salarié une indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement. Contestant son licenciement, M.

. : * 66437,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 664, 77 € à titre de congés payés y afférents * 15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 2 215,90 €

de l'indemnité compensatrice de congés payés, la fiche de paie du mois de mai 2014 mentionnant 13,67 jours, RTT inclus, et l'AGS n'ayant pas contesté le montant alloué par les juges de première instance

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - Ordonner la fixation au passif de la SASU Z Retail de la somme de 1 626,67 euros au titre des indemnités de prévoyance

des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de le débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais, ainsi que de sa

-Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux.

compensatrice de congés payés : 416,88 euros - une indemnité pour travail dissimulé : 8 672,52 euros - une indemnité compensatrice de préavis : 1 445,42 euros - les congés payés afférents : 144,54

[J] [R] de ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter les demandes de fixation de créances qui ne sont ni fondées dans leur principe ni justifiées dans leur montant et en tout état de cause, réduire

à titre d'indemnité en réparation de son préjudice. - 10.000 ? à titre d'indemnité pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements.

ni de la force majeure ; que s'agissant de la fixation du montant de l'astreinte liquidée, celui-ci ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée ; que le montant de

Elle estime que considérer que le refus du locataire constitue une cause étrangère ou une difficulté tellement importante qu'elle équivaudrait à une impossibilité d'exécution permettrait toute man'uvre

Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article