devant le juge d'instruction, le 8 octobre 1996 (D 50) ; que, dans ces conditions, la décision de passer outre à la demande d'audition de Dominique A... est justifiée ; que le procès conduit devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Elle fait notamment valoir au soutien de ses prétentions que la société appelante qui n'a pas exécuté la décision, ne justifie pas des difficultés qu'elle invoque alors qu'elle exploite des établissements

par l'employeur de son obligation de reclassement en cas de licenciement économique doit également s'apprécier au niveau du groupe auquel il appartient, ne justifie pas légalement sa décision au regard

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition, à caractère rétroactif, procède de la volonté du législateur de paralyser la jurisprudence de la Cour de cassation et forme donc une

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ; "2°) alors que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

au répertoire général : N° RG 24/20844 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ75 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024 - Juge de l'exécution d'[Localité 1] - RG n° 24/04802 APPELANTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

chargé de l’exécution de cette décision, a dressé un procès-verbal de diligences et de difficultés à l’exécution, préalable à la réquisition de la force publique.

, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte précité ; Mais attendu que sauf en matière de voies d'exécution, l'exception dilatoire prévue à l'article 110 du nouveau Code de procédure

sa décision au regard de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que

A... n'avait pas manqué à son obligation de conseil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen: Attendu que M.

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