séparative qui ne doit pas être confondue avec la limite de zonage.

Toute construction peut être implantée : / soit sur les limites séparatives latérales, et pour les autres limites séparatives respecter une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de

A ASSIGNE AUBRY POUR VOIR ORDONNER LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ELAGUER ET A ARRACHER LES ARBRES ET ARBUSTES PLANTES A UNE DISTANCE ILLEGALE DE LA LIMITE SEPARATIVE DES

Par suite, les moyens tirés de ce que le plan de masse serait lacunaire et de la méconnaissance de la distance du projet à la limite séparative latérale ne peuvent qu'être écartés. 5.

dans les dispositions générales DG 14.4 du présent règlement d'urbanisme. a) Chaque partie de la construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa

inférieure à la distance légale de la limite séparative.

: « Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres (avec L : la distance mesurée

La distance mesurée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche des limites séparatives de la propriété est au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points

réglementaire de la limite séparative ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur et Madame [C] [L] de ce chef de demande, ces derniers devant respecter la distance réglementaire imposée

S'agissant des distances par rapport aux limites séparatives : 23.

minimale de la limite séparative suffisante pour prévenir un empiètement sur l'emplacement réservé, et, lorsque la construction ne pourrait, du fait d'un tel emplacement réservé, jouxter la limite parcellaire

de 25 % de la construction existante", que "par ailleurs l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives n'est pas conforme à l'article N 2-7-2 qui prévoit une distance de 5 mètres" ;

division et la limite séparative issue de cette division est inférieure à la distance minimale exigée par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

séparative et empêchant l'entretien normal du grillage séparatif incombant aux propriétaires mitoyens ; Attendu que le tilleul litigieux est planté à distance légale; Attendu que le caractère anormal

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié

UB 7-1 du plan d'occupation des sols, alors applicable, de la commune de Villey-Saint-Etienne prévoit qu'en fond de parcelle : "Tout point de toute construction (balcon non compris) doit être à une distance

Il soutient que : - la roulotte est implantée à une distance de 3 mètres en limite séparative de la parcelle AE 253 ; - qu’elle peut être raccordée au réseau d’assainissement collectif présent sous

par rapport aux limites séparatives ; toutefois, le projet tient compte du respect du voisinage et n'ouvre aucune vue sur lui, même s'il est impossible de respecter cette règle compte tenu de la situation

retrait minimal d'1 mètre sera respecté. / En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres ; cette distance

latérales à 20 mètres au plus de profondeur par rapport à l'alignement ; qu'il n'y a pas lieu de faire application en ce cas des dispositions de l'article UA 7.2, relatif aux distances par rapport à la