Rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision ; Condamné [C] [V] à verser à la société BPCE LEASE TAHITI la somme de 40.000XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens dont distraction

Imad ABOU X... a indiqué être dépourvu de documents d'identité ; qu'il a été placé en garde à vue pour délits flagrants de séjour irrégulier ; que par arrêt du 16 avril 2010 la Cour de cassation a posé

Elle rappelle que le caractère distinctif s'apprécie au jour du dépôt de la marque, fait état de néologismes déposés comme marques considérées comme valables car distinctifs à ce moment, et souligne avoir

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application de l'article

[M] aucun assureur de véhicule de ce dernier n'avait été identifié et que M.

le décret précédent, définit, en son article 1er, le site de consommation d'électricité comme étant constitué par "l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

grands dysfonctionnements de la vie locale ; que ce billet satirique utilisait, à la manière de l'almanach Vermot, jeux de mots, contrepèterie et euphonie ; que le lecteur savait devoir faire la distinction

Dans sa décision du 29 novembre 2022, l'INPI a relevé que malgré l'identité et la similarité des produits désignés, il n'existait globalement pas de risque de confusion entre les marques en cause, les

de connaissance par la société Bongrain de l'utilisation antérieure par la société Lactalis Fromages de ce signe associé à l'emballage du beurre La Motte Président, beurre qui constitue un produit identique

antérieure, la présence commune dans les deux marques du terme " LOTUS " dépourvu de caractère distinctif ne constituait pas l'élément distinctif et dominant du signe contesté ; que les deux signes présentaient

partie civile ou de son représentant légal (s'il s'agit d'une personne morale) sous un nom ou un prénom d'emprunt, fût-il usuel, cette indication inexacte ne permettant pas au prévenu de connaître l'identité

» constituent les éléments distinctifs et dominants du signe contesté.

Mais il est rappelé que l'usage simultané de plusieurs marques sur un même produit n'est pas de nature à altérer leur caractère distinctif.

La protection accordée par cette disposition ne se limite pas à des distinctions de traitement fondées sur des caractéristiques personnelles en ce sens qu’elles seraient innées ou intimement liées à l’

En d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme [L], la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre

En d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme [G], la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre

En d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme [D], la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (…) ».

et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage ; qu'en l'espèce, le Tribunal a estimé à juste raison