; que la majoration de pension permettant d'atteindre le niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui constitue une prestation à caractère distributif, en est donc nécessairement exclue

pouvoir remplir à son égard son obligation d'information, de conseil et de mise en garde ; qu'en l'espèce, la société Victoria Management faisait valoir qu'il appartenait à la société Aphesteguy, distributeur

seuls nus-propriétaires et figurer à l'actif de l'indivision successorale, alors, selon le moyen, que les bénéfices réalisés par une société participent de la nature des fruits lorsqu'ils ont été distribués

contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer que la vente aux enchères avait eu lieu sur une évaluation des parts sociales ne tenant pas compte des bénéfices non distribués

N... a établi la fiche technique du [...], il nie avoir été le rédacteur des mailings et des brochures promotionnelles ou publicitaires mis au point par celui qui l'a distribué ; que M. D...

comptabilisé en charge les honoraires de l'architecte relatifs au suivi des travaux ; que le prévenu conteste la qualification " d'avantages personnels " à lui consentis constituant des revenus distribués

personnel et de l'effectif du centre des trois dernières années précédant la désignation, ainsi que la production du type de contrat de travail des salariés ; qu'en retenant que la grande majorité des distributeurs

société Danel Ferry, la société IPM immédiatement après la rupture de son contrat de travail, n'avait pas méconnu cette interdiction au motif qu'il n'était pas établi qu'il fut intervenu auprès de distributeurs

que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux été distribué

que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux été distribué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que la cour d'appel, qui a expressément relevé que les "périodes de congé-élèves telles que définies dans l'information distribuée aux parents

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1995) de lui avoir interdit de reproduire, communiquer et distribuer un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat

Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Pont-Sainte-Maxence en région parisienne, et qu'aucun catalogue comportant la photographie litigieuse n'avait été distribué

Y... et la société des Etablissements Celpa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, a conclu avec la société Molnlycke France (société Molnlycke) et son distributeur les Etablissements

; qu'il soutenait que la somme restante (124 956 euros) avait été distribuée sous la forme d'un virement de 142 500 euros incluant également sa propre part des dividendes et porté au crédit d'un compte

franchisé au profit du franchiseur ; qu'en ne recherchant pas, comme ses conclusions l'y invitaient, si les époux Y... n'avaient pas en fait la possibilité de commander des marchandises à d'autres distributeurs

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés.

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Cas de rehaussement des bénéfices sociaux.