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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et au taux de 5.01 % l'an sur la somme de 7 970.74 €, - rétracté une ordonnance du 2 juin 2022 et dit que la Société Générale doit être déchue du bénéfice de son inscription dans le cadre de la distribution
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c4790c
19 mai 1999
19 mai 1999
X... a vendu un immeuble à la Caisse de Crédit mutuel (la Caisse) qui en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b89f
10 décembre 1974
10 décembre 1974
REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 MARS 1973) D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DOUMERGUE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200250
10 février 2011
10 février 2011
d'une manière irrévocable le droit de se pourvoir contre le jugement qui a prononcé l'adjudication dès lors que ce jugement est inséparable du règlement d'ordre auquel il sert de base puisque la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43edfe25450008314b24
25 avril 2024
25 avril 2024
saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024 Date de saisine : 06 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46117
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4611b
1 juin 1994
1 juin 1994
et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3 années seulement, au même rang que le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1991), que la banque Société générale a pris
Source officielleChambre civile 1-6
6979a71ecdc6046d47f0d40d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv1
6137231fcd58014677405b94
23 juin 1998
23 juin 1998
attaqué (Montpellier, 10 juin 1996) a fixé le montant de la créance de la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim) et infirmé le chef du jugement entrepris concernant la distribution
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90820
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La procédure de distribution du prix de vente étant en cours en présence d'un autre créancier inscrit sur l'immeuble, les causes de la décision attaquée ne sont pas intégralement réglées à ce jour.
Source officielleCour d'Appel
LA S.C.I. MAIRIE FLEURS Madame Danielle Y... épouse Xc/Mademoiselle Josiane
6253cab5bd3db21cbdd8bcfe
12 juin 2008
12 juin 2008
Toutefois la certitude et l'étendue de ces préjudices ne pourront être acquises qu'à l'issue des procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
] [W], Considérant néanmoins qu'aux termes de l'article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
X..., Considérant néanmoins qu'aux termes de l'article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d53
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il en résulte que l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière se poursuit jusqu'à la distribution du prix.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200024
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X..., par un jugement du 3 avril 2009, son avocat a fait parvenir une copie du jugement à l'avocat du comptable public, par un courrier simple ; que faute de parvenir à la distribution amiable du prix
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cdb
13 janvier 1983
13 janvier 1983
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches.
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fd5
26 octobre 1999
26 octobre 1999
collective ; que la cour d'appel ayant retenu que la banque titulaire de droits réels sur l'immeuble commun, du chef du conjoint in bonis, devait les faire valoir au cours de la procédure d'ordre pour la distribution
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00003
25 juin 2010
25 juin 2010
financière et économique a jugé par un arrêt du 8 juin 2010 (n° 09-68.591) que, dès lors que les conditions d'application de l'article R. 622-19 du code de commerce sont réunies, la procédure de distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43ecfe25450008314b18
25 avril 2024
25 avril 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024 Date de saisine : 23 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d269e5a8ebce715483a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePage 13 sur 1717