La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en particulier par diffusion publique, des cartes

Par courriel du 9 décembre 2022, le Responsable de la Division du contrôle fiscal des affaires juridiques et du recouvrement forcé de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-[Localité

LP-TECHNOPOLE & FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente

    Code of Commercial Procedure (former Code of Arbitration Procedure) 23.

société DELPHE DIFFUSION fait l'objet d'un plan de continuation.

Tournai, En conséquence : -se déclarer incompétent territorialement pour connaître des demandes des époux [S], -les renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal de première instance du Hainaut division

LORSQU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE COMPORTER ELECTION DE DOMICILE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DERNIERE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; ATTENDU QU'AU COURS DE LA DIFFUSION

Il fait valoir en ce sens que cette diffusion caractériserait un trouble manifestement illicite.

Suivant acte notarié du 29 mars 1991, il a été procédé à une modification de l'état descriptif de division de ladite copropriété.

' des procédures d'exécution mises en oeuvre par la société Bio-xcell, au titre de l'exécution de la sentence arbitrale mais également au titre du jugement déféré.

Le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Impôts de [Localité 1] Division recouvrement tous produits [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT

frais nécessaires qui s’établit à 1 768.25 euros puisque les sociétés coloties ont procédé au paiement d’une partie de l’arriéré de charges.

[T], copropriétaire, en payement d'un arriéré des charges de copropriété dues depuis le quatrième trimestre 2010 inclus ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le

lors que cette question n’avait pas été débattue devant cette division lors de la procédure orale du mois de juin 2023.

[C], propriétaire d'une parcelle de terrain contiguë à celle appartenant à M. et Mme [F], les deux propriétés étant issues de la division d'un fonds unique, a assigné ces derniers, ainsi que M. et Mme

de caution au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes sont inopposables à [T] [W]'; - condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes à verser à [T] [W] une indemnité arbitrée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), l'immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété, est constitué des bâtiments A et B, auxquels l'état descriptif de division inclus dans le

TAXI [E] [D] C/ [N] Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2023 à Me Guillaume LINCONNU Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE