Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ne peut autoriser la division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé sur la demande d'un

A... a procédé à la division du lot n° 229 dont il est propriétaire, et entrepris la construction d'une maison d'habitation sur le lot qu'il a conservé, en contravention avec les clauses du cahier des

[F] [U] verse aux débats, deux projets de modificatif au règlement de copropriété, l'un du 26 mars 2013 attribuant aux lots n° 61, n° 62 et n° 63, issus de la division du lot n° 2 les tantièmes suivants

section 874 O n°123, résultant de la division du lot 35 à la suite d’un modificatif à état descriptif de division reçu par Maître [E], notaire associés à CANNES publié le 18 août 2008 volume 2008 P n

Par ailleurs l'extrait du plan cadastral permet de visualiser clairement la division des lots à savoir à l'Ouest le lot de Didier Z... avec les parties non bâties ouvrant dans cette direction et à l'Est

Le maire de la commune s'est opposé cette division par une décision du 29 juin 2022.

Par jugement du 1er septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné la SCPI Selectinvest 1 à réparer l'erreur affectant la répartition des tantièmes lors de la division des lots

en ce qu'elle a constaté l'accord de [O] [A] et de [D] [R] pour la création de quatre nouveaux lots égaux issus de la division des lots 1 et 5.

division du lot n° 2 dudit morcellement ; que dès lors, en se prononçant par des motifs impropres à établir que le lot n° 1 du morcellement des deux Baies était cumulativement grevé des deux servitudes

Dès lors, le maire pouvait légalement opposer, dès cette date, un sursis à statuer pour une déclaration préalable portant sur la division en lots à bâtir sur la parcelle en cause.

18] O n°[Cadastre 1], résultant de la division du lot 35 à la suite d’un modificatif à état descriptif de division reçu par Maître [A], notaire associés à [Localité 22] publié le 18 août 2008 volume

a une superficie de 3a 31 ca ; que certes, les lots 388 et 369 sont assez grands pour être divisés puisqu'un arrêté accordant une autorisation de division de lots a été pris le 11 août 2009 et qu'un projet

livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division

; que cependant les précisions données, c'est-à-dire que le bail commercial dont s'agit a pris effet le 1er janvier 2009 portant sur un local sis [Adresse 4] au rez-de-chaussée et après division

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

La cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé qu'à la date du jugement d'adjudication, le bien n'était pas achevé, dès lors que M.

valoir que le bien vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y...a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu qu'ayant constaté que l'état descriptif de division

la division de l'appartement du cinquième étage en deux lots, ce droit de jouissance a été maintenu au profit d'un seul des deux lots, celui correspondant à l'actuel appartement de Mme X..., avec l'accord