Section A RG No: 07/06212 Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2007 Date de saisine : 19 Mars 2007 Nature de l'affaire : Demande en divorce

accueillir la demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'il existe à la charge de l'un et l'autre conjoint des faits constituant une violation

première branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir déposé une requête en séparation de corps, Mme X..., a assigné en divorce

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02499 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVZQ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME B REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LA DEMANDE DU MARI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX B-B, ALORS QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER COMME

ET RESULTANT POUR UN CONJOINT DE LA FAUTE DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

du 6 mai 2021 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande de Madame [F] [C] en divorce

Z... se sont mariés le 28 juillet 2001 ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation, M.X... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que par jugement réputé contradictoire du 10 décembre

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge conciliateur avait alloué à Mme B., demanderesse en divorce

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur le divorce : Attendu que le premier juge a rejeté la demande en divorce pour faute, après avoir relevé que madame X..., qui invoquait l ‘ abandon par monsieur du domicile

Q... » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 242 du Code civil, la faute susceptible d'entraîner le prononcé du divorce suppose des faits imputables à Nuire époux, constituant

confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [N] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux et prononcé le divorce de Mme [N] et de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, a demandé que la résidence

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le divorce

aux torts exclusifs du conjoint, en revanche, le seul fait de formuler à titre reconventionnel une demande de divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive

mai 2003 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure de divorce