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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110303
2 septembre 2020
pour rupture de la vie commune, procédure à laquelle Mme L... était en outre opposée ; qu'il lui appartenait de faire assigner son épouse à l'adresse où elle se trouvait effectivement, en l'espèce, leur
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
s'est enlevé la possibilité de faire valoir ce grief ; que d'ailleurs lorsque l'un des époux demande le divorce pour rupture de la vie commune au bout de six ans l'autre époux au bout est toujours parfaitement
6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
Elle vit en concubinage en Italie et le divorce ne créera donc aucune disparité.
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
, un divorce en raison de la rupture de la vie commune.
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
- par jugement en date du 17 juin 1992, ce même Tribunal a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Z....
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
juillet 2003 ; qu'il est constant que Jean-Julien X... avait saisi le 7 octobre 1994 le juge aux affaires familiales d'une première requête aux fins de divorce pour rupture de la vie commune depuis plus
civ2
613722cecd58014677401b39
19 février 1997
X... a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour prononcer le
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
initiée par Monsieur KASSIM X... ; qu'il indique qu'il n'y a eu depuis cette date aucune reprise de la vie commune entre les deux époux ; que Madame Y...
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
Il est établi que Mme Danielle Y...a vu d'abord sa demande en divorce pour faute contre son époux rejetée, tant en première instance qu'en appel, et qu'elle a ensuite introduit une demande en divorce pour
ECLI:FR:CCASS:2014:C101479
17 décembre 2014
le maintien de la vie commune ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si les griefs de violence imputés à Monsieur X..., antérieurs à la séparation de fait des époux survenue en 2002, n'avaient
613721f5cd580146773f90d9
28 avril 1993
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a confirmé un jugement du 14 décembre 1977 prononçant le divorce
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
d'un divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant été autorisé à résider
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
Par requête du 21 mars 2002, [A] [X] a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune ; il est décédé en cours d'instance le 22 octobre 2007.
61372215cd580146773fa17f
10 mars 1994
pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...
613722bccd58014677400c71
9 octobre 1996
être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé à la requête du mari le divorce
613724bbcd58014677417e92
30 octobre 2006
/X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y...
61372692cd58014677426a98
28 mars 2002
leurs biens, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé, pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au
60794d0b9ba5988459c47e50
4 juillet 2002
pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et que l'irrecevabilité de cette
613721c2cd580146773f6f7e
28 octobre 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, à l'initiative du mari, le divorce
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