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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fdd

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110303

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

pour rupture de la vie commune, procédure à laquelle Mme L... était en outre opposée ; qu'il lui appartenait de faire assigner son épouse à l'adresse où elle se trouvait effectivement, en l'espèce, leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d1

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

s'est enlevé la possibilité de faire valoir ce grief ; que d'ailleurs lorsque l'un des époux demande le divorce pour rupture de la vie commune au bout de six ans l'autre époux au bout est toujours parfaitement

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162700a18eff35429d8650d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Elle vit en concubinage en Italie et le divorce ne créera donc aucune disparité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d33

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

, un divorce en raison de la rupture de la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a9

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

- par jugement en date du 17 juin 1992, ce même Tribunal a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Z....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100441

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

juillet 2003 ; qu'il est constant que Jean-Julien X... avait saisi le 7 octobre 1994 le juge aux affaires familiales d'une première requête aux fins de divorce pour rupture de la vie commune depuis plus

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b39

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour prononcer le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100216

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

initiée par Monsieur KASSIM X... ; qu'il indique qu'il n'y a eu depuis cette date aucune reprise de la vie commune entre les deux époux ; que Madame Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92926

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Il est établi que Mme Danielle Y...a vu d'abord sa demande en divorce pour faute contre son époux rejetée, tant en première instance qu'en appel, et qu'elle a ensuite introduit une demande en divorce pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101479

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

le maintien de la vie commune ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si les griefs de violence imputés à Monsieur X..., antérieurs à la séparation de fait des époux survenue en 2002, n'avaient

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90d9

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a confirmé un jugement du 14 décembre 1977 prononçant le divorce

Source officielle
CA

6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

d'un divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant été autorisé à résider

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe66fc25f015d6629b7

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Par requête du 21 mars 2002, [A] [X] a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune ; il est décédé en cours d'instance le 22 octobre 2007.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa17f

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c71

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé à la requête du mari le divorce

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e92

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

/X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a98

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

leurs biens, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé, pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e50

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et que l'irrecevabilité de cette

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6f7e

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, à l'initiative du mari, le divorce

Source officielle

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