des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur au divorce est légalement autorisé à se prévaloir de tous les faits susceptibles d'être imputés à son conjoint

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

des époux X...

à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement familiale versée du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé de verser un loyer pour le logement appartenant à son ex époux

B..., ès-qualités, et Mme A... mal fondée en toutes ses demandes ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande principale dirigée contre M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après avoir prononcé le divorce

, devenu définitif, des époux X...

X..., et ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de Mme Y... pour la somme de 451 618,39 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf, en cas de demande conjointe, les conventions

En l'espèce, aucun des époux ne sollicite la conservation de l'usage du nom marital. Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction de l'instance en divorce le comportement fautif de son conjoint; qu'au cas présent, M.

ingérence de l'autorité publique dans la vie privée et familliale dudit époux défendeur ; qu'en refusant d'admettre que la demande en divorce présentée par M.

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 novembre 2025, Mme [V] [I] demande au juge de : - déclarer recevable et bien fondée en sa demande en divorce, - prononcer le divorce des époux [

en divorce de M.

saisies ont été réalisées en exécution du protocole ; que Mme X... a assigné son époux ainsi que les sociétés d'assurance du groupe Azur devant le juge de l'exécution de Montdidier soutenant que le protocole

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 28 janvier 2000), que Mme X... a demandé

Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre), au profit de Mme Marie-Claude Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux X...

X... a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de

de la prestation compensatoire de 700 000 francs devant être allouée à Mme X... ; qu'en considérant que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expertise de M.