AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929433
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle devait figurer au dossier. - Je vous demande l'infirmation de l'ordonnance et la main levée de la rétention.
Source officiellePage 13 sur 722
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01074_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les décisions du 23 février 2021 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités italiennes et
Source officielle