de Gan Capitalisation, Me Y... plaidant en faveur de Blond, et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de documents

des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 625 du nouveau Code de procédure civile,

aux services fiscaux concerne la procédure de vérification fiscale mais est sans conséquence sur la procédure présente ; Que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait, d'une part, que

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement et civilement

[N] coupable de faux dans un document administratif de manière habituelle, et est entré en voie de condamnation pénale de ce chef à son encontre, alors « que le délit de l'article 441-2 du code pénal suppose

de l’article 11 du code de procédure pénale, et qu’elle n’est dès lors pas soumise, en tant que telle, au secret de l’instruction; - ils souhaitent obtenir des réponses aux questions suivantes : ✓ Mme

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " la société

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions invoquées par Kwasnieski et tendant à la nullité de la procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisies dans l'entreprise les documents ayant servi à étayer la prévention

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites fondées sur des documents en langue étrangère qui n'avaient pas été traduits

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

subséquente pour violation de l'article 80 du Code de procédure pénale aux motifs que la facture du 7 juillet 1990 de 2, 8 millions de francs réglée par Gec Alsthom n'entrait pas dans la saisine du conseiller

pénale : M.

pénale ; Vu Ies mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1,199 et 575, alinéa 2.6 , du Code de procédure pénale, défaut

pénale ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale, la faculté de déposer un mémoire ; que

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.