B C, représenté par Me Bergel, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Mme B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à Mme B... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

de la reloger.

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti, ni d'ailleurs dans le délai fixé par l'ordonnance du 24 novembre 2017.

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

A comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour cinq personnes. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M.