que le parc national de la Vanoise s'est constitué partie civile ; que toutefois, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit

la prescription est un obstacle d'ordre public à toutes les poursuites, de sorte que la réouverture du délai prévue à l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne saurait constituer qu'un droit

) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

  En droit : Exception préliminaire (défaut manifeste de fondement de la requête ou absence de la qualité de victimes) rejetée : A supposer que les phrases incriminées eussent été effectivement prononcées

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement   rejetée – Il y a forclusion quant à l’invocation du recours interne prévu à l’article   670 du code de procédure pénale.

Philippe X... fournissait certaines garanties liées à l'exécution d'un contrat de licence d'exploitation de la marque Jacques X... pour des articles de prêt-à-porter féminin conclu entre la société Pronuptia

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement - Le Gouvernement ne conteste pas le fait que l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 1995 n’a pas été notifié au requérant, mais estime que si

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (épuisement des voies de recours internes) – Même si se plaindre auprès d’un médiateur ne constitue pas en principe un recours à utiliser, en saisissant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de

En droit : exceptions préliminaires du Gouvernement – a)   responsabilité de l’Etat défendeur: la Cour a conclu dans l’arrêt Loizidou (exceptions préliminaires) du 23   mars 1995 que l’armée

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de la défense" ; Attendu que les juges du fond ont rejeté à bon droit l'exception proposée par Didier X... et prise de la nullité de la citation à comparaître lui ayant été délivrée, dès lors que cet

ETRE CONFRONTE AVEC SES CO-INCULPES, CE A QUOI UNE MISE EN LIBERTE NE FERAIT D'AILLEURS PAS OBSTACLE, NI SUR SON REFUS DE REPONDRE A UN INTERROGATOIRE, REFUS D'AILLEURS JUSTIFIE PAR UNE VIOLATION DES DROITS

pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

articles 81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation de droits

alors : « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles peut exercer les droits

décision déférée les a appliquées, c'est à dire celle du bâtonnier du barreau du cabinet principal de l'avocat ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a rejeté à bon droit