La sanction d'exclusion d'une durée d'un an dont six mois avec sursis ne semble pas disproportionnée en l'état du dossier.

Dès lors, la durée de l'infraction constatée n'a pas excédé quatre mois.

investisseur disposé à entrer dans la société ; qu'il résulte de ces éléments que la responsabilité de Monsieur B... doit être atténuée ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris sur la durée

contexte a bien été pris en compte, ce qu'établit la réduction de la durée de la sanction initialement prévue ; - malgré la circonstance que le comportement de Mme D puisse également expliquer la dérive

[V] [N] ; - Fixé à 5 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction ; - Débouté Maître [I] [Y], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE CRAZY, de ses demandes formées à l'encontre de

Par la décision attaquée du 25 août 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a, sur recours préalable formé par l'intéressé, fixé la durée de cette sanction à sept jours.

payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l'image, alors « qu'un engagement perpétuel, comme une cession de droit à l'image par un salarié sans limitation de durée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la décision contestée la prive de sa seule source de revenus durant cette période où la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet est

La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un jour est fondée sur la circonstance que M.

Le requérant allègue aussi avoir fait l’objet d’une sanction de privation de recevoir des visites pendant six mois et d’une deuxième sanction de privation de contact par téléphone pendant une durée de

Par une décision du 31 mai 2022, le directeur de l'EPD Louis-Philibert a infligé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de douze mois, assortie d'un sursis de trois mois, à M.

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe (...) ont accompli un stage d'une durée

du 14 juin 2023 portant la sanction à une durée totale de vingt-et-un jours ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées d’effacer la sanction prononcée de son dossier administratif.

Pour l'application de ces dispositions, il n'y a toutefois lieu de déduire la durée de la suspension provisoire de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son

décision litigieuse ne paraît pas de nature à créer un doute sérieux quant à la régularité de celle-ci ; Considérant enfin qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires encadrant la durée

de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de trois ans, assortie du sursis pour la même durée, a porté cette sanction à une interdiction d'exercice pendant

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où la durée effective de la sanction ne sera pas de quatre mois mais de trois mois et demi en raison de la date de fermeture

pris en charge, où la SARL n'a jamais fait l'objet d'une sanction administrative depuis sa création, où la durée de la sanction est telle que le devenir social et économique de la SARL est remis en cause