incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est

REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur relatives aux modalités d'application du décret du 25 mai 1955 relatif à la durée

sérieuse sur la validité de l'accord collectif - Renvoi pour appréciation de la légalité à l'autorité judiciaire - Contestation sérieuse - Existence - Accord national sur la durée du travail dans les

Y..., la durée effective de travail mentionnée depuis le début de la collaboration jusqu'au départ à la retraite de M.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; 50.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail quotidien ; 50.000 euros

Un accord d'entreprise conclu le 29 février 2000 concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail a fixé la durée de travail hebdomadaire à 37 heures, en contrepartie de onze jours de réduction

à déléguer à leurs bureaux le pouvoir d'établir leurs règlements intérieurs ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, "la durée

, contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail

"aux motifs qu' "il convient de noter que la partie civile se plaint d'un homicide involontaire aux motifs que l'employeur de Jacques X..., la société Air Saint-Martin, n'aurait pas respecté les durées

contractuelles relatives à la durée du travail ; que la requalification à temps plein ne peut découler de la seule requalification en contrat à durée indéterminée d'une succession de contrats à durée

période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable

Il en découle que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s'apprécient au regard de la durée de travail du salarié

X... a été engagé le 21 mars 1988 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance par la société SPS Sécurité; que ce contrat prévoyait, sur une base de 169 heures, que la durée

par "des cadres dirigeants non astreints à la réglementation de la durée du travail" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles 4

du service, de 8 à 15 heures ou de 15 à 22 heures ; qu'à la suite de la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail à 35 heures en janvier 2000, M.

prévoyant qu'il percevrait un salaire mensuel forfaitaire englobant notamment "les heures supplémentaires occasionnelles" ; que son bulletin de paie du mois de novembre 2000 portait mention d'une durée

, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectuées sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaires de six jours de congés payés supplémentaires en application de l'accord

salariés à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps