Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

, qu'en vertu de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, le droit proportionnel sur les sommes encaissées par l'huissier de justice pour le compte du créancier lui étant acquis de droit dès l'encaissement

civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que soutenant que sa parcelle n° 195, était enclavée

relève que la parcelle [...] ne dispose d'aucun accès à la voie publique par la parcelle [...] et retient que ces parcelles constituent deux entités foncières autonomes, de sorte que l'état d'enclave

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2

d'enfant doit être écartée si le parent qui l'invoque a enlevé l'enfant sur le territoire de l'Etat membre où il avait été déplacé illicitement par l'autre parent ; que, dans ses écritures, Mme [K] [F

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE, partie civile, contre l'arrêt rendu le 30 avril 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui, dans la procédure suivie du chef d'entrave

Marc, - LA SOCIETE CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

du bois n'était pas possible le seul camion de la société Y... pouvant procéder à l'enlèvement était sur d'autres chantiers, aux termes des attestations de MM.

cette dernière condition les véhicules utilisés par les autorités publiques ou par des entreprises privées chargées de l'enlèvement des déchets par l'autorité publique ; qu'en revanche, la dérogation

International, "des personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées de la gestion d'un service public, n'hésitent pas

(anciennement [...]) sur une largeur de 3,50 m ; AUX MOTIFS QUE, sur l'état d'enclave, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue suffisante soit pour l'exploitation

Au motif qu'ils seraient enclavés, par exploits des 21 mars 2006, puis du 24 mai 2006, Monsieur [R] [U] et Madame [B] [Z] ont fait assigner Madame [W] [M] épouse [O] qui est propriétaire des parcelles

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait

chemin soit utilisé pour la communication entre divers fonds suffit pour caractériser légalement le chemin d'exploitation ; qu'en se fondant sur le fait que le chemin ne dessert pas que des parcelles enclavées

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la

Roger Y... et de Mme Marcelle X... et de leur représentant ; qu'en déduisant l'état d'enclave du terrain de M.