d'enseignement privé agricole sous contrat, la rémunération et les charges sociales des enseignants, les organismes gestionnaires de ces établissements perdent, en ce qui concerne ces rémunérations et

Eurodif ainsi que du magasin de Metz durant la phase délicate de transition ; qu en se bornant à établir l absence d une impossibilité absolue d un maintien de Mme Y... au lieu d établir que celle-ci

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

public passé par les établissements d'enseignement privés : "En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ilsrépondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

X..., alors, selon le moyen, que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par l'article

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements

d'enseignement destiné à être loué à l' "American International School" pour y établir un collège international de langue anglaise ; que le 17 juin 1986, le bureau du conseil général donnait son accord

décembre 1993 du Conseil régional de Languedoc-Roussillon décidant l'inscription au budget de cette collectivité d'une somme de 14 millions de francs pour la construction de locaux destinés au lycée privé

sous contrat, en tant qu'elle prévoit la possibilité pour la commune de résidence de financer directement un établissement privé situé sur le territoire de la commune d'accueil ; 2°) d'annuler l'annexe

Les autorités publiques ne peuvent exercer le même degré de contrôle sur les enseignements d’établissements privés que sur les enseignements d’établissements publics   : les seconds jouissent d’une

privés d'enseignement secondaire général et aux établissements privés d'enseignement technique au titre des dépenses d'investissement de ces établissements ; En ce qui concerne l'énumération au I-1-2

Y... a exercé de 1964 à 1985 les fonctions d'enseignant dans des établissements privés du diocèse de Nantes et en dernier lieu au lycée du Loquidy ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite

TECHNIQUE ET DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE EN DATE DU 16 JUILLET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,

d'enseignement technique privé ; °2) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 525 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Jacques Y..., chef de ces établissements d'enseignement privé, domicilié en cette qualité à la même adresse ; l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU LYCEE PRIVE JEANNE D'X... et M.

par l'établissement ; que M.

l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

d'agrément ou d'habilitation de cet établissement au titre de la promotion sociale des marins, M.