restaurant, café, vins, liqueurs, dancing, cabaret» que le local était effectivement à usage à la fois de restaurant, café, vins, liqueurs, dancing et cabaret alors qu'il ne peut s'agir que d'une énumération

Si la défense fait valoir que les BRS constituent des logements sociaux, il résulte des termes mêmes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme, qui, en raison de l'énumération limitative des logements

autre lieu de la commune, ne suffit pas davantage à faire écarter la notion d'usage du public, l'affectation à la randonnée n'étant qu'un des éléments prévus par la loi, qui ne se livre pas à une énumération

En l'état de rédaction du texte de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 (ci-dessus reproduit) avec emploi de la formule « les absences de l'agent ci-dessous définies » et énumération limitative de certaines

b) Sur le caractère limité de la clause d'exclusion Une clause d'exclusion est limitée lorsqu'elle se réfère à des critères précis et limitativement énumérés afin de ne pas vider la garantie de sa

rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience » ; la validité des actes de procédure est affectée par les vices de forme faisant grief ou par les irrégularités de fond résultant de l'énumération

ensuite reprise notamment à l'article 5.2.2 de la police relative à l'indemnité due au titre perte de valeur vénale, aucune imprécision ou obscurité ne justifiant de son interprétation, eu égard à l'énumération

Sur la mise en cause de la CPAM L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 procède à une énumération limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation

mutuel », dont les marques collectives « Crédit mutuel » sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération

droit de soutenir que ce texte ne pourrait être interprété comme plaçant les produits énergétiques en cause hors champ de taxation, dès lors, d'une part, que l'article 14 de la directive prévoit une énumération

ensuite reprise notamment à l'article 5.2.2 de la police relative à l'indemnité due au titre perte de valeur vénale, aucune imprécision ou obscurité ne justifiant de son interprétation, eu égard à l'énumération

L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 procède à une énumération limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

. ; qu'en l'état de rédaction du texte de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 (ci-dessus reproduit) avec emploi de la formule «les absences de l'agent ci-dessous définies » et énumération limitative

et de l'assurance chômage ; qu'en effet, ces deux matières sont traitées respectivement au livre III de la troisième partie et à [a cinquième partie du code du travail, qui ne sont pas visés dans l'énumération

et de l'assurance chômage ; qu'en effet, ces deux matières sont traitées respectivement au livre III de la troisième partie et à la cinquième partie du code du travail, qui ne sont pas visés dans l'énumération

droit de soutenir que ce texte ne pourrait être interprété comme plaçant les produits énergétiques en cause hors champ de taxation, dès lors, d'une part, que l'article 14 de la directive prévoit une énumération

« autres moyens » (article L.32,2° CPCE) ou les « ressources » (article 2 a de la directive cadre) permettant l'acheminement des communications électroniques ; qu'en l'absence de restriction ou d'énumération

l'aménageur de la Zac (pièce 25), de laquelle il résulte la nécessité de réaliser un nouveau réseau de chaleur auxquelles se raccorderont les bâtiments de la Zac, réseaux qui ne font pas partie de l'énumération