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127 491 résultats pour « envoi de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [S] [Y] ne rapporte pas la preuve d'un envoi de sa demande d'entente préalable avant que le déplacement n'ai été effectué.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756071

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201991_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED) a rejeté sa demande tendant à une minoration de ses frais de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800514

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

présente espèce, que le délai prévu par l'article L.321-9 court à compter de la date d'autorisation ; que le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi

Source officielle
CA

ETRANGERS

6721da860fa562400eaa5ab9

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

démocratique du Congo, l'UCI tient informée l'autorité préfectorale, par message électronique, des échanges avec les autorités étrangères concernées s'agissant notamment de l'envoi des demandes de laissez-passer

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160617

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

refus de titre de séjour doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 12 juin 2003, nonobstant la circonstance que cette décision a fait ultérieurement l'objet d'un nouvel envoi

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401165

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

d'entente préalable le 27 juillet 1993 sans contester la date d'envoi de la formule, le tribunal, qui a relevé que le médecin conseil se référait au 21 juillet, date d'établissement de la demande d'entente

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, le 7 novembre 2018, a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509735_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Cette demande a fait l'objet d'une décision de clôture le 9 mars 2024 au motif que Mme B n'a pas donné suite à la demande de complément de documents des services de la préfecture de police datée du 7 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206226_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402330_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603804_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Mme A... demande la suspension de la décision implicite du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté implicitement sa demande de certificat de résidence algérien, en justifiant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695327

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30jours à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305150_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -depuis l'envoi de sa demande de renouvellement de carte de séjour et l'expiration de son dernier titre de séjour, il n'a jamais été

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777783

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957040

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007791784

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd580146774012fc

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Gaudens, dont le siège est ..., 2°/ des Assurances du crédit mutuel vie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746729

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621727

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle

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