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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54dfe85d0474bddb583a
3 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [S] [Y] ne rapporte pas la preuve d'un envoi de sa demande d'entente préalable avant que le déplacement n'ai été effectué.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756071
28 juillet 1989
de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la
2ème chambre
DTA_2201991_20250206
6 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED) a rejeté sa demande tendant à une minoration de ses frais de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007800514
22 juillet 1992
présente espèce, que le délai prévu par l'article L.321-9 court à compter de la date d'autorisation ; que le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi
ETRANGERS
6721da860fa562400eaa5ab9
21 octobre 2024
démocratique du Congo, l'UCI tient informée l'autorité préfectorale, par message électronique, des échanges avec les autorités étrangères concernées s'agissant notamment de l'envoi des demandes de laissez-passer
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160617
11 mars 2005
refus de titre de séjour doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 12 juin 2003, nonobstant la circonstance que cette décision a fait ultérieurement l'objet d'un nouvel envoi
soc
613722c1cd58014677401165
23 janvier 1997
d'entente préalable le 27 juillet 1993 sans contester la date d'envoi de la formule, le tribunal, qui a relevé que le médecin conseil se référait au 21 juillet, date d'établissement de la demande d'entente
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4a
7 juillet 2022
[B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, le 7 novembre 2018, a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509735_20250620
20 juin 2025
Cette demande a fait l'objet d'une décision de clôture le 9 mars 2024 au motif que Mme B n'a pas donné suite à la demande de complément de documents des services de la préfecture de police datée du 7 février
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206226_20220921
21 septembre 2022
Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402330_20240916
16 septembre 2024
de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603804_20260403
3 avril 2026
Mme A... demande la suspension de la décision implicite du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté implicitement sa demande de certificat de résidence algérien, en justifiant
CETAT:CETATEXT000007695327
4 juillet 1986
licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30jours à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305150_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -depuis l'envoi de sa demande de renouvellement de carte de séjour et l'expiration de son dernier titre de séjour, il n'a jamais été
CETAT:CETATEXT000007777783
29 juin 1990
X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957040
6 octobre 1997
X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007791784
31 juillet 1992
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur
civ1
613722c3cd580146774012fc
7 janvier 1997
au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Gaudens, dont le siège est ..., 2°/ des Assurances du crédit mutuel vie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse
1 SS
CETAT:CETATEXT000007746729
26 janvier 1990
de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621727
5 février 1986
pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
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