logement, un plan d'épargne en actions, un livret A, un livret B et un livret d'épargne populaire'; l'intéressée a travaillé de janvier à avril 2014.

logement ouverts au nom de chacun des deux enfants communs : Attendu qu'il est constant que les deux plans d'épargne logement ouverts au nom des deux enfants communs ont été soldés par Monsieur Jean

déclare être nu-propriétaire de la maison qui a constitué le domicile conjugal qu'il évalue à la somme de 380. 000 euros ; qu'il dispose d'un livret de développement durable (288, 27 euros), d'un plan épargne

de la famille ; qu'il s'agit des prêts suivants souscrits le 30 octobre 1997 : - un prêt épargne logement de 74 383 francs, échéances de 912,55 francs, - un prêt épargne logement de 51 968,00

décision entreprise et demande à la cour de débouter Monsieur Y...de ses demandes et de juger que doivent être réintégrés dans l'actif à partager la somme de 57 381. 72 Francs, et le solde du compte épargne

dû retenir, pour l'appréciation des ressources de Mme C, une somme totale de 7 856 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers déclarés, correspondant à 4 237 euros d'intérêts perçus d'un plan épargne

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 6 mai 2003, M. et Mme [U] ont souscrit auprès de la Banque Postale les trois prêts suivants, destinés à financer l'acquisition d'un logement ancien [Adresse

crédits de 300 000 F dus par l'indivision et alors qu'il n'est pas justifié d'une participation de Mme X... au-delà de sa contribution de moitié pendant tout le cours de l'emprunt ; Que pour le compte d'épargne

à l'épouse une pension alimentaire de 1 200 euros par mois, - attribué à l'épouse une somme de 305 000 euros à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, - attribué à l'épouse le compte épargne

[H], évalués à hauteur de 1,5 million d'euros, ont bénéficié au train de vie du couple et permis de constituer une épargne et des acquisitions mobilières, et que Mme [C] a revendiqué la propriété de ces

date du 17 février 2004, la BANQUE POSTALE a consenti à monsieur [F] pour le financement d'un bien immobilier dépendant d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 1] : - un prêt compte épargne

qu'un contrôle sur pièces réalisé par les services du département de la Haute-Saône en août 2020 a permis d'établir qu'elle n'avait pas déclaré les intérêts bancaires de son livret A et de son livret d'épargne

J... et moi, que le remboursement total du principal aggravé des intérêts annuels interviendraient au cas de vente du logement sise au 199, av [...] . Où en cas de décès de l'un de nous deux.

encaissé les sommes de 8.000 euros, 1900 euros, 1400 euros, 1200 euros, 12.000 euros, 12.000 euros provenant des comptes de la communauté et la somme de 25.341 euros provenant de la clôture de son Plan Epargne

Il en va de même pour le plan d'épargne logement ouvert à la Société Générale.

Le rapport de contrôle de la situation du requérant, dont les constatations de fait font foi jusqu'à la preuve contraire, mentionne que le plan d'épargne logement de M.

caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin avait pu réviser ses droits à revenu de solidarité active sur la période de juillet 2015 à juin 2018 en considérant que les sommes placées sur son plan d'épargne

économies réalisées à l'insu de son épouse ; qu'outre ce recel, Paul Z... s'était rendu coupable d'autres diverses dissimulations, relatives à des titres appartenant à la communauté, à un " plan-épargne-logement