du prêt litigieux que l'agrément prévu à l'article 15 ne pouvait être délivré qu'à ceux des établissements de crédit dont le siège social était à l'étranger qui avaient établi, en France, une succursale

de violences habituelles sur sa fille mineure (Marie X...) n'ayant pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours ; "aux motifs qu'il ressortait de l'ensemble du dossier qu'à l'époque

Il n’est pas contesté qu’il s’agissait du premier virement effectué par les époux [Y] sur un compte destinataire situé à l’étranger, dans une banque étrangère.

unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'agent judiciaire du Trésor irrecevable en son intervention destinée à obtenir de Jean-Antoine X..., condamné pour le meurtre de son épouse

B... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération

Y..., mais qu'au contraire, elle y a toujours été "tiers" comme le mentionnent les conclusions de la société restées sans réponse : "cette acquisition, à laquelle Deloustal et Colomb est restée étrangère

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCIS F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, du 7 novembre 1994, qui, pour emploi de travailleurs étrangers

d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou 5° de l'article L. 313-11 du même code, leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au

ETANT DECEDE EN 1974, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME Z...

, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les Contamines ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les Contamines aux entiers dépens, les avocats de la cause en ayant

domicile de Fouad X..., détenu, sur commission rogatoire du juge d'instruction au cours de laquelle ont été saisies des pièces ayant justifié l'ouverture d'une autre instruction, en la seule présence de l'épouse

Paris (pièces G2, G3-1), laquelle, née le 17 novembre 1959 aux USA, est l'épouse de Joseph X... et est propriétaire de l'appartement situé au 5ème étage de l'immeuble ...

1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général des impôts le montant annuel de la pension alimentaire qu'il verse à son ancienne épouse

dans l'étang, la cour d'appel n'a pas, de ce nouveau chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la digue de l'étang appartenait

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'harcèlement sexuel au préjudice de Michèle A..., épouse

que le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement et que l'employeur ne démontrait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers

Georges X..., Mme Nicole X..., épouse Z..., Mme Dominique X..., épouse A..., Mme Isabelle X..., épouse B..., héritiers de Georges X..., sont intervenus volontairement ; Attendu que M.