Y..., de sa demande tendant à voir ramener à un mois le délai pour donner congé à son bailleur, au motif qu'elle n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce

avoir commis une erreur, le versement d'une prime de treizième mois effectué entre 2012 et 2014 au profit de quelques salariés de l'entreprise doit en conséquence être analysé comme un avantage alloué

bourse pendant sept années", alors que Mme X... avait elle-même reconnu dans ses conclusions (page 4 in fine) que la mention litigieuse n'avait figuré sur les bulletins de paie que pendant quelques mois

[N] lui reprochait, « depuis plusieurs mois déjà », « d'accumuler quasi systématiquement les erreurs et négligences dans l'exercice de vos fonctions, celles-ci entraînant de lourdes conséquences sur le

personne ayant autorité ; "aux motifs que, "même s'il est vrai que Sandrine Y... avait initialement passé sous silence le fait que Bernard X... lui avait imposé une fellation, il n'en demeure pas moins

civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil et les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil

que les erreurs commises étaient soit en défaveur du prévenu soit à son profit, et il peut être admis qu'un travail comptable rigoureux a semble-t-il abouti au règlement d'un solde en faveur du prévenu

Il en résulte également que Mme A ne conteste pas qu'il s'agissait d'un indu de rémunération et que l'administration a corrigé cette erreur à compter du mois de mai 2022.

.; que, par jugement du 20 octobre 1985, le tribunal de grande instance a condamné la RMTT à réparer la moitié du dommage subi par la victime et ses ayants droit et à rembourser à la Caisse la totalité

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois. 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 4 mai 2018), rendu en dernier ressort, que, se prévalant d'erreurs

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,

[H] est prescrite pour la période entre le 1er octobre 2011 et le mois de février 2013, - juger que le montant de l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision du mois de février 2013 au mois de

grande instance qui l'a déboutée de sa demande ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que l'action de Mme X... ayant été engagée plus de huit mois

reconnue par l'employeur s'agissant de la date de sortie du salarié, soit le 12 novembre 2014 au lieu de la date effective du dernier jour travaillé en 2010, qu'il s'agit toutefois d'une simple erreur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

simultanément par Mme X..., pour sa part, n'étant pas affectée par l'annulation" relevait à l'évidence d'une erreur, elle ne constituait pas une erreur matérielle au sens de l'article 462 du nouveau Code