Elle soutient que : - les sommes non déclarées correspondent à des aides familiales ponctuelles ainsi qu'à des gains issus de ventes occasionnelles sur des marchés aux puces ; - elle est de bonne

de la prise en compte du temps de pause des salariés dans la durée quotidienne de travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il appartient à l'administration de

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; au titre de l'année 2017, seul un montant de 300 euros doit être pris en compte pour le calcul de ses ressources sur la somme de 10 000 euros perçus de

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; au titre de l'année 2017, seul un montant de 300 euros doit être pris en compte pour le calcul de ses ressources sur la somme de 10 000 euros perçus de

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; au titre de l'année 2017, seul un montant de 300 euros doit être pris en compte pour le calcul de ses ressources sur la somme de 10 000 euros perçus de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2021, 13 août 2021, 2 décembre 2021 et 14 avril 2022, MM et A F ainsi que M. et Mme E, représentés par Me Poncin,

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2016 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-16-03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Charles-Edouard PONCET

de travail résultant de l'organisation du travail, du temps de travail et de mode de rémunération ne s'impose à l'employeur que lorsque les mesures sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel

Il soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré les 20 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

une demande d’autorisation d’urbanisme et que, d’autre part, il n’appartient pas à l’autorité administrative d’apprécier l’opportunité du choix d’implantation du projet ; la décision est entachée d’erreur

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a toujours reçu des avis très favorables et qu'il dispose des qualifications nécessaires ; - les dernières

Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles en zone A est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - ce classement est incohérent avec le plan d’aménagement et de développement durables

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et porte

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a durement travaillé pour obtenir un bulletin au-dessus de la moyenne qui mentionne 14,25/20 en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE (Sur rectification de la décision en date du 03/09/2025 - RG 25/185) Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2025 Président : Madame PONCET

X..., qui s'est borné à produire des attestations relatives à des soutiens financiers ponctuels et limités, ne justifiait pas de moyens suffisants d'existence, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas non

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicité de nature à induire en erreur

L'Earl B Lionel exploite un élevage de 18 000 poules pondeuses de plein air, sur un parcours d'environ sept hectares, situé au lieu-dit Ker Elisa à Réminiac (Morbihan).

tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de consultation, durant l'élaboration du plan local d'urbanisme en cause, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Pays Serre-Ponçon

signe distinctif d'un concurrent, en l'espèce en entretenant une confusion avec Les pages jaunes et reposant sur des allégations, des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur