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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300043
14 janvier 2021
novembre 2014 au 28 février 2015 ; que la caution fournie par la banque de Solotrat, la Société Générale, établie à la date du 2 décembre 2014 mentionne « un engagement de caution solidaire de Solotrat
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
engagement de caution.
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
Ils estiment que les engagements de caution pris par M [M] étaient disproportionnés à ses ressources financières aux motifs que': - lors du premier prêt, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368
30 juin 2021
l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier, dès lors que le maintien de la totalité
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
[I] [V], s'est porté caution solidaire le 6 décembre 2016 pour tous les engagements pris par la société à hauteur, aux dires de la Banque, de 36.000€ pour une durée de 5 ans.
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
La BPGO fait valoir que M. et Mme [R] sont des cautions averties puisqu'ils dirigeaient déjà un garage à Sartilly depuis plusieurs années lors des engagements de caution litigieux et reprend la motivation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110609
14 décembre 2016
la substance de son engagement, de nature à vicier son consentement ; qu'en retenant, pour déclarer nuls les engagements de caution des consorts [R], que ceux-ci avaient commis une erreur sur la
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
un engagement d'achat exclusif en contrepartie de son engagement de caution envers la banque, lequel est en réalité neutralisé par les sous cautionnements des associés, que, dès lors, elle bénéficie d'une
613722ebcd580146774033c8
28 octobre 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant retenu que l'engagement de la caution datait du 21 avril 1987 et que cet acte était incomplet, les juges d'appel ne pouvaient
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
a été vicié par erreur et dire nul l'engagement de caution - infiniment subsidiairement : - dire que la société FACTOREM a commis une faute vers mademoiselle X
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
'De plus, et comme indiqué dans l'article 'RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES' de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de BPI France
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
[B] [J] ne pouvait pas faire face à ses engagements de caution ;la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00315
26 mars 2013
X..., déterminante de son engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00614
4 juillet 2018
La disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant d'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement
613723e4cd5801467740f854
15 octobre 2002
et qu'on ne voit dès lors pas comment Mme X... aurait pu souscrire les engagements de caution, tous régularisés en 1990, en qualité de gérante alors même qu'elle n'a été gérante de la société qu'à compter
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
de caution est nul en vertu des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation qui s'applique également aux cautions averties dès lors que la mention manuscrite ne précède pas sa signature, -
613722c1cd58014677401143
17 décembre 1996
banque du 29 juin 1987 ne constituait pas une acceptation de la résiliation des engagements de cautions des époux Y... dès lors qu'il ne contenait aucun terme pouvant laisser penser que la banque avait
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,
6253cda0bd3db21cbdd93eb4
23 janvier 2018
Par acte sous seing privé daté du 15 mai 2013, Monsieur Sébastien X... , gérant de la SARL CNC PEINTURE s'’est porté caution solidaire « tous engagements » de ladite société pour un montant de 35.000 euros
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
de Mme [Y] [U] une condition déterminante de leurs engagements de caution, - constater la disparition de l'engagement de caution de Mme [Y] [U] et prononcer la nullité pour erreur sur l'existence d'une
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