[N], soutenant qu'une erreur matérielle affectait l'appréciation de ses revenus professionnels déclarés pour 2010 et 2011, a demandé que la décision soit rectifiée sur ce point.

Par requête du 31 mars 2014, la société Caidar et la société Hirou, mandataire liquidateur de la société Confo Réunion, ayant sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du

Ainsi, seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane.

, alors, selon le moyen, que d'une part, en énonçant que non tenue de contrôler le contenu des conteneurs, la société Locarchives était dispensée de s'assurer que le déposant n'avait pas commis une erreur

et omissions matérielles ; qu'en l'espèce, les consorts X... ont soutenu, à l'appui de leur recours en annulation, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, que l'erreur commise par la première sentence,

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 13 avril 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande

par des motifs inopérants ne pouvant donner une base légale à sa décision au regard de l'article 1106-2 du Code rural, alors, de troisième part, qu'il résulte également de la branche précédente que l'erreur

affectant le taux effectif global court, de même que l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre de la même erreur, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur

du taux effectif global affecte l'une ou l'autre des décimales ; que la cour d'appel a relevé, en l'espèce, que le taux effectif global indiqué dans le prêt litigieux de 3,78 % était affecté d'une erreur

selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur

quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home, un mur de clôture et un portail, sans permis de construire ou déclaration préalable ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'erreur

importante, sans énoncer quels agissements de la Caisse, distincts de la seule erreur à l'origine du paiement indu, pouvaient s'analyser en une faute quasi délictuelle propre à engager sa responsabilité

(les consorts B...) ont assigné les cessionnaires en paiement des sommes restant dues ; que ces derniers, invoquant le dol ou l'erreur, ont demandé une réduction du prix ; Sur le moyen unique du pourvoi

matérielles contenues dans cet arrêt du 30 juin 1999, refuse de corriger la première erreur commise par ledit arrêt (décision d'allouer au salarié une somme de 110 000 francs à titre d'indemnité pour

n'était pas sans intérêt, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du code civil , par fausse application ; 2 ) qu' en se bornant à énoncer que le "dol et l'erreur ne sont pas démontrés et

de Mme X... découlant de ces manoeuvres; que si la cour d'appel fonde le vice du consentement sur l'erreur, il ne peut en aucun cas s'agir d'une erreur sur la personne; que, compte tenu des dispositions

avait commis une erreur active ; qu'elle a ensuite relevé que la complexité de la législation applicable n'était pas contestable ; qu'il en ressortait que l'erreur ne pouvait raisonnablement être décelée

C... ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q...