N° RG 22/09844 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ2E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 63B N° RG 22/09844 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ2E Minute AFFAIRE : [B] [D] C/ [L] [T] Exécutoires délivrées

indivisible de la notation, d'autre part, du défaut de liaison du contentieux pour la demande indemnitaire.

de la demande de nullité ; que pour répondre aux époux [A] qui soutiennent que la Cour de cassation aurait dans son arrêt du 15 novembre 2017 retenu que les deux actes notariés formaient un tout indivisible

indivisible a été formellement exprimé dans l'acte de prêt, les appelants ne peuvent se voir opposer la créance de la banque déclarée au passif de Madame A... » ; ALORS QUE l'extinction d'une sûreté

d'incompétence soulevée par les deux autres codéfendeurs dès lors que le litige présentait un caractère indivisible ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle arrêté au titre de l'année 2023 comporte un nombre maximum de fonctionnaires et présente de ce fait un caractère

le 30 août 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a décidé de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement pour la promotion des conseillers principaux d'éducation à la classe exceptionnelle

CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

Clermont-Ferrand, d'une part, condamné la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE à verser à cette société la somme de 57 010,39 euros au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de l'exécution

de sorte que l'une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les deux autres" ; qu'en méconnaissant le caractère indivisible de l'objet de la vente, la cour

laisse gratuitement la jouissance de l'appartement à un membre de sa famille, a qualité pour opposer au locataire d'un local accessoire le défaut de droit à maintien dans les lieux à raison de ce caractère

La notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible.

indivisible du litige et ce en application de l'article 901 du code e procédure civile.

X... et Mme Y... de leur demande reconventionnelle, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement et indivisiblement la Société B..., M.

demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 et le rejet implicite par la rectrice de l'académie de Montpellier de son recours gracieux en tant qu'il n'est pas promu à la classe exceptionnelle

indivisible. 4.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

successorale, - a débouté les parties de toute demande plus ample ou contraires, - a ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, l'indivision B, constituée de MM.