Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01751_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de l'Essonne décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02097_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00488_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00953_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01206_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
préfète de l'Essonne décidant son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03432_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
a prononcé son transfert aux autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande de protection internationale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03472_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01160_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de son transfert aux autorités allemandes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02312_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00324_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un arrêté du 11 mars 2022, ce préfet a décidé de son transfert vers les autorités italiennes, au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile : - M.
Source officielleREFERE
DTA_2300337_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400342_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et de transmettre sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02078_20240226
26 février 2024
26 février 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501037_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:20012252
24 décembre 2020
24 décembre 2020
En effet, lorsque ce délai n’est pas écoulé et que le demandeur souhaite rouvrir son dossier, l’Office doit, conformément à l’article L. 723-14 du CESEDA, reprendre l'examen de cette demande au stade auquel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'examen de sa demande soit mené à son terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 201
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2304187_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 13 sur 31660