fer (SNCF), par Mme X..., celle-ci qui, en première instance, avait évalué son préjudice à 20 000 francs a, en cause d'appel conclu à l'allocation d'une somme supérieure ; que la SNCF a soulevé une exception

civile peut être invoquée à tout moment de la procédure et pour la première fois en cause d'appel; que, dès lors, peu important que, prétendument - ce qui est inexact -, Denis A... n'ait pas soulevé l'exception

SUR LE FOND : La cour s'étant déclarée incompétente pour statuer sur les demandes d'exception d'irrecevabilité et l'intimée n'ayant pas conclu au fond, il convient, pour respecter le principe du contradictoire

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STAUBLI-FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL LUI A ETE DENONCE IRREGULIEREMENT, AUCUN HUISSIER N'AYANT CONSTATE

Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance  ; - de Mme [T] [D], qui a eu la parole en dernier, et indique que si elle doit repartir, elle quittera le territoire ; SUR QUOI, Sur l'exception

loi du 31 décembre 1957 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que l'Etat français doit indemniser Mme Y... des dommages qu'elle a subis résultant d'un accident de la circulation et rejeté l'exception

L'expert fait grief à « l'ordonnance » de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par l'association pour cause de prescription et, en conséquence, de dire que le taux journalier facturé

Dans la requête n o 10241/19, la société requérante se plaint également de ne pas avoir pu répondre à l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la partie adverse, ce qui aurait porté atteinte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande tendant à l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de biens

PARTIES INTERESSEES ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE QU'AURAIT PU AVOIR L'INOBSERVATION PAR LE TRIBUNAL DU DELAI DANS LEQUEL IL ETAIT INVITE A STATUER, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION

Pour ce qui est de l'exception d'irrecevabilité de la requête du préfet à défaut de pièces justificatives utiles quant aux diligences, au vu des éléments précités, il apparaît que le juge dispose de toutes

[O] [E] et a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours, y ajoutant sur l'exception d'irrecevabilité de la requête pour défaut de registre réactualisé du renvoi dont a fait

à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents que le premier juge a statué sur l'exception

que, le 5 octobre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception

Par un jugement du 13 mai 2024, le tribunal a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par Madame [W] [K] veuve [T], Madame [Y] [T], M.

société Novacrédit, par lettre recommandée avec accusé de réception", qu'"elle a justifié de cette qualité par la production de la convention de mandat conclue avec son mandant" et qu'"en conséquence, l'exception

des articles 44-I, 44-II, alinéas 7-8 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EPOUX X..., QUI S'ETAIT CONTENTE DANS SA REQUETE D'INDIQUER SOMMAIREMENT SES