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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e4df1f582838351441
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION I/ Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation pour vice de forme Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200589
10 avril 2014
10 avril 2014
d'incompétence de la société Bric, l'arrêt retient que, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les exceptions de procédure peuvent être formulées oralement à l'audience avant toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
25 mars 2010
25 mars 2010
de saisie introduite par assignation devant le juge de l'exécution, ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, mais une demande portant sur le fond
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fe6
17 février 1993
17 février 1993
qui tranchent en dernier ressort tout le principal et que le second texte dispose que peuvent également être frappés du pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbc
14 novembre 2006
14 novembre 2006
de procédure ; Attendu que les exceptions de procédure sont limitativement énumérées au Livre I, titre V, chapitre II du nouveau code de procédure civile, tandis que les moyens de forclusion et de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80f
14 novembre 2006
14 novembre 2006
postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201148
28 juin 2012
28 juin 2012
Polynésie française relatives aux pouvoirs du juge de la mise en état, notamment des articles 50, 57, 64 et suivants de ce code, qu'il appartient au juge de la mise en état de se prononcer sur les exceptions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100960
25 septembre 2013
25 septembre 2013
un conseil de son choix et de l'existence d'un détournement de la procédure pénale de garde à vue aux seules fins d'organiser la procédure de rétention, lesquels ne constituaient pas une exception de
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a44182882f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Est une exception de procédure, toute contestation d'acte antérieur au placement en rétention administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201700
18 décembre 2008
18 décembre 2008
que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372188cd580146773f48b0
23 octobre 1991
23 octobre 1991
une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a2107cccdc6046d4708a810
3 juin 2026
3 juin 2026
Il défend que la nullité d'un acte de procédure relève seulement du régime des exceptions de procédure envisagées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300361
16 mars 2010
16 mars 2010
que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18
Source officielle1ère Chambre
634f95e9b5afe5adfff28d1f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 73 du même code dispose que "constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959c2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b6184cdc6046d471d2c21
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00059
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de contrefaçon qui n'est introduite que par la demande en contrefaçon, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100870
8 juillet 2009
8 juillet 2009
état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79ad
6 janvier 1993
6 janvier 1993
: Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre
Source officiellePage 13 sur 66931