confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'une décision de justice exécutoire, telle que l'ordonnance de référé ayant autorisé l'expulsion de la SARL et de tout occupant de

Décision 14.1.2014 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Introduction tardive d’une requête concernant la non-exécution d’une décision de justice par un organisme d’État devenu insolvable

qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. ".

administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

d'une décision de justice étrangère, efficace de plein droit, et dont la régularité internationale n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à la production de cette décision ; que pour dire qu'il n'est

  Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, d’une atteinte au droit à l’exécution des décisions de justice rendues en sa faveur.

Les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article

d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine, à la notification de cette décision

, en vue de l’exécution d’une décision de justice.

celle-ci aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée ; Attendu que pour débouter la société SPAT de sa demande, l'arrêt attaqué retient que cette société n'a pris aucune initiative sur le plan de l'exécution

En effet, le requérant avait introduit sa demande d’indexation en 2013, c’est ‑ à ‑ dire, cinq ans après l’exécution des décisions de justice.

par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe FIJAIS / FIJAIT au sein de la brigade de l'exécution des décisions de

par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe FIJAIS / FIJAIT au sein de la brigade de l'exécution des décisions de

Et selon le dernier texte susvisé, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. 11.

"contentieux en cours" excluant les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice définitives antérieures au 1er janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Grenoble le 5 mars 2025, Me Cans, représentant Mme C... épouse Mikia

FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ALORS QUE Y..., AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE

COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL EST PERCU PAR L'HUISSIER DE JUSTICE UN QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE, EMOLUMENT QUI LUI