en outre, qu'une garantie ne peut avoir sa source que dans la loi ou dans une convention ; qu'en l'espèce, en l'absence nécessaire de convention, la seule initiative des comités d'entreprise, dans l'exercice

le régime réel, avait reporté sur les résultats de l'exercice clos en 1975 le reliquat de 51 782 F, non absorbé par les bénéfices, d'un déficit ayant son origine dans l'exercice clos en 1972 et qui résultait

l'exercice de prescription de la dette soit l'exercice clos en 2001 et corriger en parallèle le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice 2015 ; - elle conteste la réintégration

au Barreau de Martinique, substitués par Maître Charlène LE FLOC'H, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'évaluation par son manager direct ou sa hiérarchie, sa demande d'assistance par un représentant du personnel, une attitude de blocage vis à vis de la proposition de nouvelles fonctions faisant suite à un exercice

venu la consulter le 16 mai 2014, afin d'être assisté pour éviter des pénalités sur les revenus 2013 et constituer et déposer un dossier de régularisation auprès l'administration fiscale pour les exercices

ou omissions commises au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, dont l'administration n'établit pas qu'elles auraient revêtu un caractère délibéré

C, copropriétaire du navire dénommé " Hériame ", amarré dans le port du Frioul, utilisait son poste à flot pour l'exercice non autorisé d'une activité commerciale prenant la forme d'une sous-location ;

En troisième lieu, d'une part, la société ne peut utilement invoquer la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévu au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts

A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

à 2014, afin de vérifier l’exactitude du bilan d’ouverture de l’exercice 2015, premier exercice non prescrit, mentionné dans l’avis de vérification de comptabilité notifié à la société requérante.

C du livre des procédures fiscales : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice

Il ne saurait être déduit de ces dispositions que lorsque la découverte des activités occultes ou la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité sont intervenues préalablement

clos en 2015 et non celle de la provision comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014 sans rechercher si le principe de la correction symétrique des bilans et le principe de l'intangibilité du bilan

X... pendant chaque exercice, non contestées, et, admettant une moyenne de 2 kilos de sel par quintal de farine, a obtenu ainsi la quantité de farine utilisée, dont elle a déduit les recettes de boulangerie

seulement dans l'intérêt de l'exploitant, et ne sont dès lors pas déductibles des bénéfices imposables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au 1er août 1974, date d'ouverture du premier exercice