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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd5801467742015c
3 février 1999
mémoire et des aveux du mis en examen qui admet pour le moins, par mémoire régulièrement déposé, après l'avoir accueillie dans son lit, des attouchements sur le sexe d'une mineure dont il avait la charge
ésulte de tout ce qui précède charges suffisantesc/Wilfried X
613726a9cd580146774277e2
13 septembre 2005
. ; qu'il résulte de tout ce qui précède charges suffisantes contre Wilfried X... d'avoir le 3 février 2004 imposé à Audrey Y... une pénétration digitale subséquente à une agression sexuelle et le 12 février
ésultait de l'information charges suffisantesc/Jean-Marie X
613725f3cd58014677421cae
23 janvier 2001
. ; " aux motifs qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre Jean-Marie X... d'avoir, entre 1994 et 1997, commis par contrainte, violence et menace des actes de pénétration sexuelle
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Farèse X
613725f7cd58014677421ecf
5 décembre 2000
Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence
613725f9cd58014677421f70
22 novembre 2000
violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre X... des charges
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Daniel X
613725facd58014677422018
26 juillet 2000
regard des textes susvisés" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence
613725fccd58014677422146
17 octobre 2000
ésulte des charges suffisantesc/Noël X
61372601cd5801467742234f
16 juillet 1999
61372598cd5801467741f0e7
17 décembre 1996
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a, par des motifs exempts d'insuffisance, relevé l'existence
6137259acd5801467741f200
22 mai 1997
mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence
613725a7cd5801467741f8b4
4 février 1997
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00608
13 avril 2021
son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de ces mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02041
23 mars 2016
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il prive les personnes mises en examen dans ces conditions de tout recours devant une juridiction impartiale permettant de contrôler les charges
édure suivie sur sa plaintec/Jacques X
61372523cd5801467741b446
23 mai 1991
et faisant état d'un faux acte de donationpartage, d'actes litigieux dressés par le notaire et de procurations douteuses et qu'elle n'invoquait pas de faits nouveaux ; qu'elle observe que, "faute de charges
613725e4cd58014677421578
25 avril 2001
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Michel X
613725e4cd58014677421579
24 avril 2001
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Ludovic Y
613725f0cd58014677421b1e
12 décembre 2000
613725f1cd58014677421bc5
14 novembre 2000
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Franck X
613725f3cd58014677421cad
31 janvier 2001
613725facd58014677422022
17 août 2000
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