Vu 1°), sous le n° 162 476, la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

Sur la sous-location invoquée : Enfin, s'agissant de l'existence d'une sous-location prohibée invoquée par Mme [G], l'intimée rapporte la preuve que si les bâtiments occupés par l'EARL [R] sont domiciliés

Ainsi, la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'existence d'un sous critère " planning prévisionnel d'exécution " non publié manque en fait ; - il n'existe pas de sous critère " CV, références " ; -

publique en n’informant pas les candidats de l’existence de sous-critères de sélection se rapportant à l’item 1 « qualité technique des équipements » ; - le centre hospitalier a dénaturé le contenu de

destination des produits ou services, sans être tenu de se limiter aux indications de produits et de services figurant explicitement dans la classification de Nice, qui ne sont qu'un simple indice de l'existence

Invoquant, d'abord, l'existence de sous-location, comme elle l'a découvert à la suite d'une sommation interpellative d'un associé de la holding MTH du 02 avril 2024 indiquant que depuis mi-octobre 2016

[K] a attesté avoir hébergé son neveu M. [Z] [J] et la compagne de celui-ci dans le logement litigieux ; qu'aucun élément n'accrédite l'existence d'une sous location au profit de M.

pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux C devrait s'appliquer également aux cessions consenties à M et Mme F A ; - les pénalités sont infondées ; l'existence

qui a connaissance de l'existence du sous-traitant, s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser cette situation, le sous-traitant ne peut réclamer au maître de l'ouvrage plus

A G ; - les pénalités sont infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste

qu'il a déjà versé à l'entrepreneur principal après avoir connu l'existence du sous-traitant " ; Les premiers juges ont estimé ce préjudice à la somme de 30. 466, 02 euros TTC correspondant au montant

Media One [Localité 6]; que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acception, ni l'agrément des conditions de paiement.

l’angle de la fourniture d’échelles et d’un plan en détaillant l’installation, ce qui révèle l’existence d’un sous sous-critère faisant l’objet d’une valorisation dont elle n’aurait pas été correctement

malgré son opposition.

où la Commune de [Localité 3] était pleinement informée de l'existence de cette sous-location.

[J] fait valoir qu'aucune sous-location partielle n'a été conclue entre la société Seemme et la s.c.m. [1] et que si l'existence de cette sous-location partielle devait être admise, elle serait irrégulière