une durée de validité de six mois, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 400 euros en application

De La X..., Y... et Z..., commandants de bord à la société Air France, ont été mis à la retraite pour avoir atteint l'âge de soixante ans, en application du statut particulier dit RPNT 1, et ont contesté

Son fait générateur est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13%.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

, présentée par la société Vortex, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société Vortex demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. (…) ».

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) ».

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application

dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation des instances représentatives du personnel, la cour d'appel a constaté que le départ décidé par Mme X... entrait dans le champ d'application

D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, la condition du caractère suffisant des moyens d'existence que l'étranger tire de son activité peut être opposée au demandeur dès la première demande

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

The request for application of Rule 39 was refused. After six months in hospital the applicant was returned to the closed prison.

professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article 4, § 1, de la directive du 27 novembre 2000, quand l'employeur démontrait (i) l'existence d'une exigence professionnelle essentielle fondée

remettre dans l’attente, dès la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / () ".