comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49. / L'exonération peut être totale ou partielle. ».

publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° X 22-17.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

totale de taxe foncière pendant deux ans.

de quatorze années pendant laquelle l'exonération était, totalement ou partiellement, garantie en contrepartie de cette localisation, M.

Il est par ailleurs constant, et non contesté par le service, que M.

totale d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2014, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique

2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application ; Attendu, selon ces textes, que lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l'employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant ... d'une cessation totale ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° P 15-15.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle a appliqué l'exonération totale d'impôt sur les sociétés, prévue par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, aux bénéfices qu'elle a réalisés pendant les soixante mois

Sur la demande d'exonération : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-B Pourvoi n° J 24-10.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Elle fondait sa demande d'exonération de cotisations sociales sur les dispositions de l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994.

Il n’est pas justifié qu’un dégrèvement total aurait été accordé en cours d’instance.

prévue à l'article 1383 est portée à 25 ans ou à 15 ans pour les constructions nouvelles à usage d'habitation achevée avant le 1er janvier 1973 suivant que les trois quart au moins de leur superficie totale

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

C ne conteste pas ne plus avoir coché la case P de sa déclaration, entrainant ainsi la perte de l'exonération de la taxe foncière.