30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES | 55-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 a décidé de ne pas autoriser le requérant à demander son inscription au tableau des experts-comptables

Hubert X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agrées, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

X... a exercé pendant onze ans les fonctions de comptable au sein de divers cabinets d'expertise comptable puis a dirigé en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé un cabinet comportant actuellement

comptables et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts-comptables et notamment son article 7 bis modifié

comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927

Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les sanctions que la chambre

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

A coupable de manquements au code des devoirs professionnels et prononcé sa radiation ; que par une décision en date du 27 février 2007, la chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables-agréés

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner une inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ; que, par suite

X..., qui avait sollicité devant la commission régionale de Lille l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, S'EST FONDE NOTAMMENT SUR L'ATTITUDE PASSEE DE L'INTERESSE, IL A ENTENDU FAIRE REFERENCE, D'UNE PART, A LA DESINVOLTURE QU'IL A MANIFESTEE

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 janvier 1970 modifié par le décret du 4 mai 1983 ; Vu le code