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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10e Chambre
5fdd709a360c991cbe685d61
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Si la société exploitant le parc de stationnement doit démontrer qu'elle a rempli son obligation de sécurité, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir une faute qui lui serait imputable, son préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00992
18 octobre 2011
18 octobre 2011
de société pétrolière" énonce : "La société constate que la gestion d'une station-service suppose que l'exploitant se comporte en bon commerçant et dégage un résultat annuel d'exploitation positif.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle a en conséquence condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser au propriétaire de la station-service la somme de 23 782,46 euros au titre des travaux provisoires de confortement du talus réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420633_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Sur le doute sérieux : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de son destinataire, dès lors que la société requérante n'était plus exploitante de la station-service depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbd411700df4b306312b38
23 janvier 2019
23 janvier 2019
- Dire et juger que EFR FRANCE n'a pas fourni d'information sur les précédents exploitants de la station-service et n'a donc pas permis à son contractant de s'engager en connaissance de cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
26 septembre 2006
service et pour garantir notamment un revenu minimum aux exploitants ; Attendu que M.et Mme X... constituaient entre eux une société responsabilité limitée pour continuer exploiter une station- service
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887fb
26 septembre 2006
26 septembre 2006
service et pour garantir notamment un revenu minimum aux exploitants ; Attendu que M.et Mme X... constituaient entre eux une société responsabilité limitée pour continuer exploiter une station- service
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans sa requête devant le juge des référés du tribunal administratif, la SAUR, exploitante de la station d'épuration " la Princetière ", a demandé à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’épuration Maera ; - Montpellier Méditerranée Métropole, maître d’ouvrage, et la société Véolia eau, exploitant de la station d’épuration pour le compte du maitre d’ouvrage, peuvent voir leur responsabilité
Source officiellecr
éesc/Jeannine X
613725a8cd5801467741f8ee
3 juillet 1997
3 juillet 1997
." ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que Jeannine X..., gérante de la SARL Edelweiss, exploitant un bar-restaurant-station service, a été citée devant la juridiction correctionnelle, par
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200798_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle a en conséquence condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser au propriétaire de la station-service la somme de 23 782,46 euros au titre des travaux de confortement du talus réalisés à la suite
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
27 octobre 2016
service était construite, qu'elle exploitait.
Source officielleChambre 2
DTA_2200034_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, le refus de permis d'aménager est fondé sur la circonstance que la parcelle se trouve au sein d'un réseau d'assainissement collectif et que la station d'épuration est saturée et ne peut accueillir
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Prima, en sa qualité de maître d’œuvre mais que l’expert judiciaire ne retient aucune forme de responsabilité à son encontre, en sa qualité d’exploitant de la station d’épuration, si bien qu’elle doit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319
28 novembre 2023
28 novembre 2023
[H]-[Z] et [T] complices d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et a, en cet état, prononcé sur les peines et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la circulation ou le stationnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0a
1 mars 2017
1 mars 2017
Habitat 76 sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société Total avait manqué à ses obligations de remise en état de sa station-service en s'abstenant de sécuriser le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11304
7 novembre 2018
7 novembre 2018
établi le 5 février 2013 ainsi rédigé : « le 05 du mois en entrant dans la station pour faire mon plein de la voiture chez Esso, j'ai remarqué la présence d'un ensemble Esso pour la livraison de la station
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il est fait grief à Mme B d'avoir omis de répondre aux sollicitations du conseil de la commune, des services municipaux s'agissant des services funéraires et du gérant d'une station- service et d'une station
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106952_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la société SERAMM est titulaire de l’autorisation d’exploiter la station de traitement des boues de la station d’épuration de Marseille depuis un arrêté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’acte d’engagement du groupement OTV de l’offre déposée le 30 juin 2016 qui a été déclarée infructueuse, - la liste des sous-traitants du groupement OTV liés au marché en litige, - le nom de l’exploitant
Source officiellePage 13 sur 196