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254 251 résultats pour « exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001929_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à une mise en demeure de l'exploitant ; - il était tenu de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer les surfaces exploitées

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200090_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Ainsi, par arrêté du 18 avril 2018, Mme B a été autorisée, par la commune de Reims, à titre personnel, à exploiter l'autorisation de stationnement n°39.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303560_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées. () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de cette décision ; qu'invoquant les dégradations commises sur l'exploitation par le groupement agricole d'exploitation en commun du Bouquet (GAEC) qui avait pris possession d'une partie des lieux, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100507

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450111.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Par un arrêt n° 18NC02611 du 28 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme C et autres contre ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20806_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421438

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... coupable du délit d'exploitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ils ajoutent que l'association DXE, qui reconnaît être entrée dans les locaux, a commis une violation de domicile en s'introduisant dans les locaux d'exploitation sans autorisation du propriétaire, commettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05594

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

1977, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "aux motifs que l'autorisation d'exploiter donnée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300034_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Cette dernière s'est vue délivrer par arrêté du 15 novembre 2022, avec vingt-trois autres professionnels, une autorisation de fréquentation de la zone, de trois jours par semaine pour ce qui la concerne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757442

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

la superficie de vente en deux magasins séparés ou d'obtenir de la commission départementale d'urbanisme commercial l'autorisation d'exploiter le nouvel établissement, 2°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

18 de la loi du 19 juillet 1976 incrimine quiconque exploite une installation sans l'autorisation requise; que selon l'article 22-4, les personnes morales peuvent être déclarées responsables de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

« ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI » sont totalement fantaisistes et ne reflètent pas la réalité de l'exploitation de l'autorisation de stationnement de surgeres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004628_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201084_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

d'exploiter, qu'elle doit être regardée comme disposant d'une autorisation d'exploiter délivrée tacitement et que la décision du préfet du 9 juin 2016 lui refusant cette autorisation est illégale. 4

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00702_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle a saisi le 22 janvier 2021 la préfète de la Gironde d’une demande en vue de mettre fin à l’exploitation sans autorisation d’exploitation commerciale d’une autre activité de boucherie, sous l’enseigne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02661_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B bénéficie d'une autorisation d'exploiter, dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100434_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Elle soutient que : - les " drives " d'Echirolles et de Saint-Egrève exploités par la société Toolstation sont exploités sans autorisation commerciale alors qu'ils relèvent des dispositions du 7° de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002991_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B C, détenteur d'une autorisation de les exploiter, contestent l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles accordée par la préfète de la région Centre-Val de Loire à M. F C. 2.

Source officielle