AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001929_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à une mise en demeure de l'exploitant ; - il était tenu de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer les surfaces exploitées
Source officiellePage 13 sur 12713
2ème chambre
DTA_2200090_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ainsi, par arrêté du 18 avril 2018, Mme B a été autorisée, par la commune de Reims, à titre personnel, à exploiter l'autorisation de stationnement n°39.
Source officielle