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2 549 résultats pour « exploitation viticole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671874

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

"BARTHES DE L'ADOUR", LES INCONVENIENTS DU TRACE RETENU, INHERENTS AUX POSSIBILITES DE PERTURBATION DE L'EQUILIBRE HYDROGRAPHIQUE ET ECOLOGIQUE DES REGIONS CONCERNEES, AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2302409_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A était inscrit en formation certification de qualification professionnelle (CQP), mention Ouvrier qualifié de l'exploitation viticole, au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204529_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

documents d'urbanisme ni des servitudes d'urbanisme opposables ; - les travaux litigieux n'entrainent aucun préjudice à la préservation paysagère du secteur naturel agricole de Montplaisir réservé à l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100498

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

dont le centre d'exploitation viticole se trouve au lieu-dit Berlière comprenant une maison d'habitation grevée d'un usufruit, des bâtiments d'exploitation attenants, en nature de cuvier, chai, cellier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d902

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Il résulte des énonciations du rapport d'expertise déposé le 28 mai 2010 et des écritures des parties, que l'exploitation viticole de Monsieur X...est caractérisée par : - une phase de démarrage au moment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908355_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans cet espace, les terrains non bâtis, autres que ceux qui sont situés dans l'enveloppe urbaine en cœur de village, présentent un potentiel pour l'exploitation viticole, qu'ils soient effectivement exploités

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f703

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Pascal X... au bénéfice de son exploitation viticole quel qu'en soit le cadre juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu,

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a7f9

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

en invoquant l'incompétence de son épouse en matière viticole et sa volonté personnelle d'affecter l'ensemble de ses biens et de ses revenus au développement de l'exploitation de celle-ci ; qu'ayant ainsi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La SCEA du Château Perey, immatriculée le 17 septembre 1992, exerce également une activité d'exploitation d'une propriété viticole à [Localité 3] (33).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400496_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la société civile d’exploitation viticole (SCEV) Champagne Cuillier Père et Fils, représentée par son gérant, demande au tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859719

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Roger YE..., de M. et Mme Pierre YJ..., du Groupement Champenois d'exploitation viticole Mumm, de M. René XW..., de M. Raymond XW..., de M. Maurice XP..., de M. Thierry XP..., de M. Louis B..., de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'activité et la qualification de l'intéressé, qui ne saurait être absent lors des traitements phytosanitaires, des vendanges et de la vinification, que la SARL Vignobles Beaujolais est la seule exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110743

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[H] gère trois sociétés ayant pour objet l'exploitation viticole : - SAS [F] [H] & Fils (2003) dans laquelle M.

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CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a86

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Le château de VAUX siège de l'exploitation viticole de Monsieur X... 4. Un immeuble situé à SAINT RUFFINE en ruine dénommé .... 5. Un appartement en indivision situé à ANTIBES 6.

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TA

2ème chambre

DTA_2201207_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 20 octobre 2022, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Domaine Génot-Boulanger, représentée par

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fd7

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

-X... se sont mariés le 22 novembre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310842_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

travail à durée indéterminée et de ses bulletins de salaires, être employé de manière continue depuis le 1er septembre 2020 comme ouvrier agricole par la société Château La Roque Forcade, qui gère une exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110327

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il fait valoir que son épouse, femme au foyer, n'a pas sacrifié de carrière professionnelle, que l'exploitation viticole ne génère pas de revenus au regard de la crise viticole profonde et ancienne

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a52709

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

section [Cadastre 3] et [Cadastre 1] appartenant aux consorts [M] dénommé '[Adresse 5]' au profit de parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 2] destinées à l'activité professionnelle d'exploitation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712995

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

acquis, de juin 1992 à janvier 2004, 4 142 des 4 242 parts numérotées du GAEC des Coteaux, d'une valeur nominale de 10 euros par part ; que ce GAEC a été ultérieurement transformé en société civile d'exploitation

Source officielle