ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et utilisés par un nouvel exploitant

d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,

La Cour a rejeté les fins de non‑recevoir soulevées par la SAS DDF, a déclaré l’appel recevable et a annulé l’ordonnance du 26 juin 2019 rendue par le président du tribunal de grande instance. Elle a

Alix, qui l'exploitait sous l'appellation "cabinet Galliéni", donné le fonds en location gérance à la société Cati ; qu'à l'occasion de difficultés survenues entre l'ancien et le nouveau locataires, un

Bruno Z... n'entraînerait qu'un changement d'exploitant sans faire disparaitre l'exploitation en tant qu'unité autonome de production a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 41158, alinéa 5 du Code

entreprises foraines (SNEF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion sous astreinte d'exploitants

l'autre de documents compables divers et de comptes-rendus d'élevage pour permettre à l'un et à l'autre de connaître l'importance de l'activité de l'exploitation et de calculer la rémunération de l'exploitant

interdire à la personne dont l'activité cause des nuisances d'opposer au plaignant qui invoque un trouble normal de voisinage l'antériorité de son activité ; que la cour d'appel qui, pour condamner l'exploitant

les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs, exploitants

X... n'était pas exploitant forestier mais devait rechercher si les opérations de sciage n'étaient pas effectuées sur le parterre de la coupe ou si l'entreprise n'avait pas pour objet la production de

poursuivie jusqu'à la vente de sa propriété et de l'avoir condamné à rembourser à la CRAM le trop-perçu de ses prestations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne ne conserve la qualité d'exploitant

X..., exploitant agricole, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'il avait versée au titre des années 1996 et 1997 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2000) a rejeté le recours

X... en sa prétendue qualité d'exploitant agricole, débiteur de cotisations sociales ; que l'autorité de la chose irrévocablement jugée par le tribunal de commerce s'opposait à ce que la MSA introduise

[D] [G], copreneur restant, que ce dernier était de mauvaise foi, en se fondant sur un manquement de Mme [K] [G], preneur sortant, qui n'a acquis la qualité d'associée exploitante de la Scea du Vieux Clocher

X... ayant demandé par écrit à l'employeur le 11 mai 1992 d'expliciter les motifs du licenciement et les divers motifs évoqués lors de l'entretien préalable ayant été précisément explicités par l'employeur

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., exploitante

de volailles relevant du régime de l'autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en édictant notamment des règles à l'attention de l'exploitant

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'en déboutant la société Marie-Jeanne de sa demande en réparation de son préjudice commercial et économique, motif pris qu'elle exploitait

Z... par l'échec commercial du centre au sein duquel il exploitait un commerce de restauration rapide, à raison du défaut de paiement par M.