pour les bâtiments d'habitation, écarte le calcul de la surface développée pondérée hors oeuvre (SDPHO) effectué par les expropriés et retient des SDPHO de 625 mù et 51 mù, telles que proposées par l'expropriant

Paul X..., au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-

1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord amiable avec l'exproprié, le prix d'un terrain réservé est fixé à l'égard de l'expropriant

libérée depuis le prononcé de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel ne pouvait pas maintenir le montant de l'astreinte au même taux en se fondant sur le droit qui n'avait pas été contesté de l'expropriant

plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant

l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant

Selon le deuxième de ces textes, notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

L'expropriant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue en appel par les expropriés. 5.

à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille aménagement d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

immobilière d'une emprise de trois parcelles de terrain lui appartenant dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la SEMAEB, au vu des conclusions de l'expropriant

à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris d'une parcelle qu'elle exploitait, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles

au Groupement foncier agricole du Grand Viltain à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriante

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002, n° 01-00.025) fixe, au vu des conclusions de l'expropriant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002, n° 01-00.026) fixe, au vu des conclusions de l'expropriant

propriétaire d'une parcelle expropriée au profit du Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion des parcs d'activités d'intérêt interdépartemental de Cerisé et d'Arçonnay au vu des conclusions de l'expropriant

au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, soit de parcelles lui appartenant, soit de parcelles sur lesquelles elle bénéficiait de contrats de fortage, au vu des conclusions de l'expropriant

immobilière Véronique à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille Aménagement de lots dans un immeuble en copropriété lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante