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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600153_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 412-1 dispose que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2401560_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ».
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455169
21 avril 2017
21 avril 2017
suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion
Source officielleMagistrat Lutz
DTA_2203470_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par ordonnance du 20 décembre 2017, le tribunal d'instance de Longjumeau a autorisé l'expulsion de M.
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386d6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre, la décision ordonnant l’expulsion à défaut de départ volontaire date du 23 juin 2015.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208434_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un jugement du 11 avril 2019, le tribunal judiciaire de Cambrai a ordonné l'expulsion des occupants sans titre de cet immeuble.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003900_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour avoir refusé, sans justification, d'apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion ;
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a35c4fd8239f1252f75c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les dépens et sur les frais non répétibles : Madame [U] [I] qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300346_20250226
26 février 2025
26 février 2025
sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes
Source officielleJEX
67082c9b89f19e8c50fa72c8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102976
2 décembre 2010
2 décembre 2010
160 Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Mokrani contre France Résumé introductif de l’affaire L’affaire concerne un arrêté d’expulsion
Source officielleChambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d4954a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
VERSAILLES N° RG : 23/04981 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd89
2 octobre 2025
2 octobre 2025
passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-5 de ce même code : « Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD005981613
14 octobre 2025
14 octobre 2025
3907/2011 could not be applied, and that none of the statutory grounds justifying his detention applied in his case.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301622_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007595316
14 janvier 2020
14 janvier 2020
3 - Expulsion) (Conditional) (Iraq);Violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion);Non-pecuniary damage - finding
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 7690