l'exercice clos en 1995 témoignant d'une apparente régularité, ne pouvait pas permettre aux associés de s'apercevoir que les locaux appartenant à Jean-Marie X... avaient pu bénéficier d'une plus value indue

En cas de retrait, aucune distance minimale n'est fixée si la hauteur de cette extension n'excède pas 6 mètres ; dans le cas contraire, l'extension devra être en retrait d'une distance minimale de 3 mètres

Elle observe que les mouvements de l'index gauche sont normaux en extension, et seulement diminués de moitié en flexion, justifiant un taux d'incapacité permanente partielle de 8%.

[D] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'extorsion ou tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort. 3.

, qui attaque les arrêts du 28 octobre 1992 et du 1er février 1995 : Attendu que la société Pechex fait grief à l'arrêt du 1er février 1995, d'avoir déclaré recevable l'action du liquidateur en extension

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 22 mars 1990 et 7 juin 1990), qu'après l'extension à M. X... de la procédure de liquidation judiciaire relative à la société Etude Leclercq, M.

applicable, ensemble la Convention collective nationale de retraite complémentaire par répartition pour les employés de maison du 22 novembre 1972 ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'extension

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'action en répétition de l'indu

et de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du contenu des pièces produites par les juges du fond qui ont estimé que le caractère indu

G... ont déposé, le 12 mai 2021, une demande de permis de construire en vue de procéder à l’extension de leur maison située 5, rue Lepelletier, à Tours.

reprocher au liquidateur de ne pas avoir recherché un acquéreur pour ses actifs immobiliers, dans l'attente du jugement de l'appel qu'elle avait elle-même formé contre la décision ouvrant, par voie d'extension

Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'extension des opérations d'expertise à la société Comptage Immobilier Services (CIS).

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

S’agissant d’une action en répétition de l’indu, l’organisme doit établir l’existence du paiement d’une part, et son caractère indu d’autre part, celui-ci résultant de ce que l’organisme a pris en charge

A B, représenté par Me Castera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation du plan de protection du risque inondation

En premier lieu, la carte communale de la commune de Ruffec a été approuvée par délibération du conseil municipal le 28 mars 2006 et par arrêté du préfet de l'Indre le 8 juin 2006.