H... sans la survenue de l'erreur de délivrance de médicament aurait été limitée à 2 ou 3 % ; que, dans ce contexte et en tenant compte que les faits dommageables ont entraîné la cécité totale avec un

bancaire de la Société espagnole MDC VT GROUP, dont le siège social est situé en Espagne, dans les livres de la société CAIXABANK SA située en Espagne ; - Le fait dommageable résulte du fait du paiement

parents aux motifs inopérants que dans l'optique de cette reprise d'activité il les aidait dans leur exploitation, sans dire en quoi cette perte de chance était certaine et en relation directe avec le fait

dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite

SINISTRE POSTERIEUREMENT AU 21 AOUT 1965, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CE N'EST PAS LE FAIT

encore, qu'aucun des défendeurs n'est domicilié en France et enfin, qu'en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal compétent est celui où s'est produit le fait

Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

Cette garantie doit s'analyser comme ayant été souscrite en base fait dommageable.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

dommageable, - a été aggravé ou a été révélé par lui, - entraînait un déficit fonctionnel antérieur, * dans la positive, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même