premier qui bougeait" ; que Pierre Y..., qui s'est senti menacé, a sauté sur lui pour le désarmer; qu'il s'en est suivi une bagarre entre eux au cours de laquelle Philippe X... ne se laissait pas faire

alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale étant inapplicables devant les juridictions de jugement, les juges du fond ne pouvaient déclarer, comme ils l'ont fait

1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, en vigueur à l'époque des faits

Roche, président, Favre, conseiller, Testud, conseiller, tous trois membres de la chambre, Coatleven, substitut de M. le procureur général, Mme A..., adjoint administratif principal assermenté ; "alors

base légale ; "en ce que l'accusé Marie-Jeanne Y... a été déclarée coupable de complicité de tentative d'assassinat par provocation ; "alors, d'une part, qu'il ne peut y avoir de tentative punissable

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

des faits d'association ou d'entente en vue de commettre un délit relatif au trafic des stupéfiants, des faits qui constituaient s'ils étaient établis, des faits de complicité du délit de détention" ;

9, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que les délits de faux et usage de faux supposent l'altération de la vérité dans un document valant titre; que l'arrêt attaqué, qui constate que Michel X... s'est fait

I..., que les militants de Lutte Ouvrière étaient restés près de la porte qu'ils pouvaient sortir mais n'avaient pas tenté de le faire; que, par ailleurs, les témoins ont affirmé dans leur quasi-unanimité

.; "alors d'une part que les juges correctionnels ne peuvent prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de relever dans leur décision toutes les circonstances de fait exigées

violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 227-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe

aux motifs que Z... a affirmé que le véhicule Austin Montégo de couleur blanche livré à B... avait été utilisé en démonstration ; que l'un des clients intéressés, Y..., architecte, a confirmé avoir fait

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 2.

. ; "aux motifs que Jean Y... soutient principalement que l'impression du mot "Goebbelsation" résulterait d'une erreur typographique ayant déformé le mot globalisation ; qu'ainsi que l'ont justement

constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que, dès lors, en se bornant, pour déclarer Jacques X...coupable d'escroqueries à l'égard de la SOVAC,

avait été employé de la société XTherm, spécialiste de l'isolation, que ni la période d'essai de huit jours renouvelée, ni l'emploi en qualité de petit compagnon ne sont susceptibles de retirer aux faits

des faits supposément commis entre les 3 et 7 juillet 2016, l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime punissait le délit de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par